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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10129
27 mars 2019
27 mars 2019
une commission fixe de 10.000 € net pour les commandes directes (issues des sociétés de l'agent) et une commission de 20% (pour les commandes indirectes issues d'autres sociétés) ; ( ) ; que la qualification
Source officielle1re Chambre B
61628872dafa129e399518dd
5 décembre 2013
5 décembre 2013
le contrat qui garantit le paiement d'un capital déterminé si l'assuré est encore en vie à l'échéance du contrat, mais s'il décède avant le terme convenu, l'assureur ne doit rien et conserve les primes
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888bc
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Le lien de subordination juridique est l'élément déterminant qui permet de différencier le contrat de travail d'autres contrats comportant l'exécution d'une prestation rémunérée.
Source officielleChambre 4-4
63ca42409066fd7c90fc2349
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail.
Source officielle1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0f9
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article 3 du contrat stipulait notamment que le contrat ne deviendrait définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois pour une durée de un mois d'un commun accord
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10475
15 novembre 2017
15 novembre 2017
rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Domaine Jacky Y..., groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , contre
Source officielleRéférés et Recours
6708c054445a086e2bcee09f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
lui appartenant n'est pas dépendante de la qualification du contrat de franchise ; elle prétend par ailleurs que le demandeur qui n'a pas formulé d'observations en première instance sur l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639a
12 septembre 2002
12 septembre 2002
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que le contrat dont s'agit non formalisé dans un écrit quelconque même portant uniquement sur le prix de la prestation, doit recevoir la qualification de contrat d'entreprise
Source officiellecomm
613723cccd5801467740e549
22 janvier 2002
22 janvier 2002
passé par le cédant avec un tiers, suppose que ce contrat, dont la créance cédée doit résulter, ait été conclu préalablement à la cession ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte du 15 juin 1992, passé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112335_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
contrat de travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300753
8 juin 2010
8 juin 2010
la Société FRIMATEC le 8 avril 1994, à partir d'un plan spécifique, et qui tenait compte pour le choix des panneaux isothermes des besoins particuliers du magasin ; que dès lors, en écartant la qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2200858_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Ce contrat ne peut recevoir la qualification de contrat administratif dès lors, d’une part, que le contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public, et d’autre part, qu’il ne comporte aucune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La qualification du contrat que la commune de Beaumont avait initialement envisagé de conclure est dépourvue d’incidence sur son droit à renoncer de le conclure pour un motif d’intérêt général.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd04cadecb9ef7c7e186
6 mars 2012
6 mars 2012
de licenciement et que le poste ensuite proposé ne correspond pas à sa qualification.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdd21f8b73fdc8b0ab64845
2 octobre 2018
2 octobre 2018
SUR CE, LA COUR, Considérant que la Maif conteste la qualification de bail donnée à l'acte du 5 octobre 2005 rappelant que le juge doit qualifier l'acte sans s'arrêter à la qualification retenue
Source officielleChambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère
Source officiellechambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par courrier du 6 septembre 2022, [V] a informé [U] de sa volonté de résilier les contrats.
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'association Equipage des Cimes a, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées, interjeté appel de cette décision par déclaration transmise le 25 octobre 2021.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300678
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Il est de principe que l'article L. 231-10 précité ne met pas à la charge du prêteur le devoir de requalifier, le cas échéant, le contrat qui lui est soumis sous la qualification de contrat sans fourniture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00809
23 septembre 2014
23 septembre 2014
FRIGO7 LOCATEX ; que les instructions générales données par la SA GEFCO à la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX ne conduisent pas à la qualification de contrat de location de véhicule avec chauffeur ; qu'il
Source officiellePage 46 sur 3770