dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, de juge du tribunal de police, de juge chargé de valider les compositions pénales ou de substitut près les tribunaux judiciaires, les personnes que leur

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Décret du 15 mars 1930 concernant les mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables.

Les récipients, quels qu'ils soient, qui contiennent ces liquides pour l'approvisionnement des dépôts, magasins, laboratoires, ateliers, doivent porter, en caractères très lisibles, la dénomination usuelle de la substance qu'ils renferment, avec la mention

Article R174-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société, de la clôture des opérations de liquidation

Article Annexe I

—

Le contrôle parlementaire : la loi de règlement. La cour de discipline budgétaire et financière. 4. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 4.1 Les organisations internationales à caractère universel.

Article 133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Code pénal

Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit

Article 422-120

—

La liquidation d'un OPCVM ou FIA maître entraîne celle du fonds d'investissement à vocation générale nourricier à moins qu'avant la clôture de la liquidation ce dernier ne s'investisse dans un autre OPCVM ou FIA maître ou ne se transforme en OPCVM ou

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

judiciaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 2.

Article 422-1.01

—

Substances liquides nocives Le transport par mer des substances liquides nocives en vrac, telles que définies à l'annexe II de la convention MARPOL, doit s'effectuer sur des navires-citernes satisfaisant aux prescriptions pertinentes du livre deuxième

Article 25

—

Lorsque la pension est liquidée en cours de trimestre, il est versé au moment du départ un douzième du montant annuel de la pension liquidée, les arrérages à payer au premier jour du mois civil suivant étant réduits en conséquence.

Article L214-24-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

L'ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Article L214-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

L'ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

Code de commerce

ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ; 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel

Article 228-5.40

—

Les locaux contenant des chaudières à combustible liquide, des groupes de chauffe à combustible liquide ou des machines à combustion interne dont la puissance totale n'est pas inférieure à 375 kilowatts doivent être pourvus, à la satisfaction de l'autorité

Article ANNEXE I

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-22 à R. 222-23 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article 122-7

—

, les services chargés de mission de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.

Article ANNEXE

—

Décisions relatives aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1, et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles

Article R1271-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

contrôle par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise ou de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité ainsi que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

Article R811-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire

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