Dans le cadre d'une donation rémunératoire consentie par un parent à l'un de ses enfants héritier réservataire, le montant de la donation rémunératoire représente la part de la rémunération excédant le

[G] [J] et Mme [V] [W], son épouse, ont consenti, par acte notarié du 25 février 1979, une donation-partage au profit de leurs trois enfants, [A], [C] et [V], aux termes de laquelle ont été attribués à

défendeurs, - Ouvert les opérations de compte, liquidation et partage des successions des parents des parties et désigné le président de la chambre départementale des notaires du Nord pour y procéder

[S] [C], le 25 octobre 1977, -l'immeuble situé sur la commune de [Localité 2], ayant fait l'objet d'une donation hors part successorale au profit de Mme [V] [C] épouse [V], selon acte en date du 5 mars

Par acte notarié du 7 août 2009, [V] [U] et [Q] [R] avait consenti à leur fille Mme [P] [R] une donation avec dispense de rapport à la succession, portant sur la nue propriété d'un bien immobilier situé

aux fins de réduction des donations indirectes dont aurait bénéficié M.

Par acte notarié en date du 31 juillet 1965, les époux X...- Y... avaient, d'une part, vendu à leur fils Louis un fonds de commerce d'ébénisterie exploité dans un immeuble commun aux époux, d'autre part

de la clause d'interdiction d'aliéner comprise dans les actes de donations partages susmentionnés

faite à sa première épouse, ne serait-ce que tacitement ; Considérant que l'article 1096 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la donation en litige, le 30 décembre 1974, dont aucune

L’intention des parties s’est ainsi clairement manifestée postérieurement à la rédaction de l’acte.

Par acte notarié en date du 8 mars 1994 Monsieur [O] [U] a fait donation à son épouse de l’une des quotités disponibles entre époux en vigueur au décès du donateur, cette donation révoquant la précédente

Par acte authentique du 23 février 1991, les époux ont fait donation à leur fille [A] [N] par préciput et hors part successorale de la nue-propriété du lot n°72 sis dans le [Adresse 32], commune de [Localité

AUX MOTIFS QU'il résulte, d'une part, de l'acte de cession des droits de Monsieur Pierre Y... auquel le rapport de Monsieur C... est annexé, que les parties à l'acte ont convenu à titre transactionnel

aux dépens de l'instance à proportion de leur part dans l'indivision et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage et accorde à Maître Patrick Gras, avocat, le bénéfice de l'article 699

I..., l'arrêt, après avoir énoncé que lorsqu'une obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement est nul faute de cause, retient qu'il résulte de deux actes de donation du 10 décembre 1983

ET UN FILS LEGITIME GUILLAUME F..., QUE PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1959, ELLE AVAIT FAIT DONATION AU PREMIER, PAR PRECIPUT ET HORS PART, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE AGRICOLE, DONT ELLE S'ETAIT RESERVEE

[Y] [A], 50 % des parts de la société civile agricole Blondinière, ci-après SCA Blondinière. Par acte d'huissier du 28 mai 2015, M.

de donation-partage reçu suivant acte authentique entre les défendeurs le 7 septembre 2018 ainsi que l’acte de donation-partage en date du 14 octobre 2022, dès lors qu’elle échoue à démontrer l’existence

En l'espèce, les parties s'accordent pour évaluer au jour du décès l'indemnité de réduction due par [T] [U] à [V] [U] à la somme de 135.233,99 euros.

Elle affirme qu'ils auraient pu, s'ils avaient entendu le dispenser du rapport, lui consentir une donation par preciput et hors part et conteste tout caractère rémunératoire de la donation.