III. – Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision.

Article D732-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 15 > 22

Code rural (nouveau)

Ce nombre de points est égal au quart du nombre minimal de points qui aurait pu être acquis annuellement par cotisations par l'assuré compte tenu de son statut et des dispositions alors applicables.

Article D1112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

La mise en accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, d'un point d'arrêt routier est considérée comme techniquement impossible notamment lorsque la voirie qui supporte le point d'arrêt présente une pente supérieure à 5 %

Article D3120-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

Il débat des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.

Article D49-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende ou des jours-amendes prononcés, il rend une ordonnance motivée constatant que cette requête est devenue sans objet, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un débat

Article 7

—

Il les précise dans son dossier de demande d'enregistrement. Cette disposition ne s'applique pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

Article L7323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée.

Article L525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer à titre de profession habituelle de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 ou d'offrir au public ou demander l'admission

Article 8

—

Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 15 = 150 points.

Article 10

—

Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points X 29 = 290 points.

Article 21.118A

—

Responsabilités 1° Spécifiées aux points 21.3 et 21.4 ; 2° Spécifiées aux points 21.105, 21.119 et 21.120 ; 3° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le point b du 2° du 21.115.

Article D3115-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Code de la santé publique

Les gestionnaires des points d'entrée du territoire dotent leur point d'entrée :

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, le président peut ordonner que les débats font l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal.

LEGIARTI000032549158

—

° 00 E du point 22° 00 N-065° 00 E au point 05° 00S-065° 00 E ; -au Sud, le parallèle 05° 00S jusqu'au point 05° 00 S-053° 00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10° 50 S depuis le point 10° 50 S-049° 00 E jusqu'à la limite extérieure

Article Annexe

—

Emplois Points Emplois Points Emplois Chefs de division des services centraux A 20 12 Agent comptable principal de l'office A 40 1 Responsables d'unités ou personnes qualifiées dans les

Article 16

—

Les échantillons sont adressés à la station officielle de contrôle désignée par le ministre de l'agriculture qui les examine et envoie son rapport au préfet ; 2° Lorsque le procureur de la République est saisi et si l'expertise contradictoire est demandée

Article 57

—

Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé.

Article 312-15

—

Le prestataire de services d'investissement prend des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment : 1° la conclusion d'accords

Article Annexe I

—

Méthode d'expertise (point 6 de la norme) 2.1.

Article 8

—

d'admissibilité d'une majoration de trente points.

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