Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

DU LITIGE Par jugement en date du 2 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment prononcé les mesures provisoires suivantes, dans l'attente du dépôt du rapport

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de M.

Il ressort de la liste des dettes annexée à la décision de la commission imposant des mesures qu’aucune créance à l’égard de la SCI CAF LES PINS n’est présente de sorte que Mme [X] n’a déclaré aucune dette

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Y..., au motif inopérant que le fait de rapporter des sommes à une succession n'induit pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage, la

Sur le rapport de M.

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

Il ajoute qu'en l'absence d'écrit, la preuve de l'existence du contrat de prêt n'est pas rapportée, la reconnaissance de dette, dont il affirme ne pas être l'auteur, ne pouvant constituer un commencement

L'établissement bailleur expose ne pas s'opposer à la mise en place d'un plan d'apurement sur 36 mois mais précise s'en rapporter à l'appréciation du juge.

Or, ces intérêts se caractérisent par leur caractère accessoire par rapport à une dette principale impayée qui découle du paiement des droits de douane.

. - Prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [Q] [P], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que, bien que la débitrice ait été

Madame [X] [Y] ne justifie d'aucune actualisation de la dette depuis l'assignation. Elle s'en rapporte quant à la demande de délais de payement.

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

À l’audience du 2 février 2026, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime était représenté par Maître BONUTTO BECAVIN, qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette

Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.