», la cour d'appel qui a ainsi, à tort, écarté toute obligation de reclassement à la charge de la RATP, employeur préalablement à la mise à la retraite par réforme de l'agent atteint d'une inaptitude

Estimant que le salarié avait refusé le poste de reclassement proposé, la société l'a licencié par lettre du 26 décembre 2014. 4.

fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement et de téléphone alors, selon le moyen, qu'il avait versé aux débats de nombreuses lettres de réclamation

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

Le syndicat a assigné la société [...] et [...] en paiement de dommages-intérêts, en annulation des appels de charges émis par elle et en garantie des réclamations afférentes à ces appels de charges.

la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement et de son caractère rétroactif, M. et Mme O... en ont demandé le remboursement ; qu'après rejet de leur réclamation

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 28 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord

, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; qu'elle n'a pas à apporter de précisions sur la différence entre le montant des sommes demeurant réclamées et le montant que l'organisme

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en diminution de loyer, alors : « 1°/ que le bailleur n'est fondé à réclamer un complément de loyer qu'à la condition de justifier que le

; que la cour d'appel en énonçant, pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le seul

aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux deux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les reclassements

du salarié tant en son sein qu'au sein de ses filiales sans relever les démarches accomplies par l'employeur pour s'acquitter de son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de

d'établir la preuve qu'il a procédé à cette recherche ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait rempli son obligation de recherche de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel

[M] [K] (...) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».

Il a été déclaré inapte par le médecin du travail et une proposition de reclassement, qu'il a refusée, lui a été faite le 29 mai 2017. 4.

Le 26 décembre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Pour rejeter les demandes formées au titre des travaux réalisés non facturés et des équipements spécifiques stockés mais non installés, l'arrêt retient que le total des réclamations portées au mémoire

Elle indique avoir proposé au titre du reclassement interne 22 postes disponibles au titre du reclassement en France et 155 postes dans le groupe MONDI, avoir intégré des mesures d'aide et d'incitation

occuper son emploi de conducteur ambulancier, mais apte à un travail administratif ; que l'employeur a mis fin au contrat le 21 septembre 1996, au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité de le reclasser

Après avoir consulté les délégués du personnel sur l'impossibilité de vous reclasser lors de la réunion du 30 juin 2011.