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17 947 résultats pour « recours de cea »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cb99ba5988459c4699c

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

X... a formé un recours contre les deux décisions précitées ; Attendu que pour confirmer la décision du 24 mai 1993, après avoir déclaré irrecevable le recours formé contre celle du 12 octobre 1992,

Source officielle

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CC

soc

613720afcd580146773ed730

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Produits Chimiques d'Auby ; qu'après que celle-ci eut fusionné avec la société Pierrefitte pour former la société Pierrefitte-Auby et qu'à cette dernière eut succédé, le 1er juillet 1975, la société Ceca

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c0c

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Y..., que le recours en cassation intenté par ce dernier à l'encontre de cette décision n'avait fait l'objet d'une ordonnance de désistement que le 10 janvier 1992 et que, même si le recours en cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7a

Appel

22 décembre 2015

22 décembre 2015

L'an DEUX MILLE QUINZE et le 22 décembre 2015 à 12 heures Nous , André BEAUCLAIR, délégué par ordonnances du Premier Président en date du 17 juillet 2015 et 04 décembre 2015 pour connaître des recours

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413e84

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au cédant alors, selon le moyen : 1 / que l'acte intitulé "Protocole de cession d'actions" aux termes duquel les parties signataires s'engagent l'une à céder

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2085604-2208939

Admin. suprême

4 septembre 2007

4 septembre 2007

  Le représentant du parti, un des 15 membres de la CEC, avait contesté la finalisation des résultats des élections, soutenant que la CEC ne pouvait pas légalement clore une élection nationale sans

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CC

cr

6137264ccd58014677424788

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

. ; que, dès l'enquête, il a toutefois reconnu avoir abusé d'elle sexuellement ; que, ultérieurement et notamment lors de sa confrontation avec la partie civile, il a admis avoir eu une emprise sur

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c5279a

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

européenne et le Maroc, approuvé par le règlement n° 2211-78, du Conseil des communautés, du 26 septembre 1978, ensemble les articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis, paragraphe 1, et l'annexe II bis du règlement CEE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404453_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision de maintien de son fils A en classe de CE1 prise le 26 juin 2024 par la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le demandeur au pourvoi n° T 21-25.952 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10106

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Motor Car Leasing, société anonyme, 2°/ la société Cef

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300575_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B A conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision du 9 juin 2022 retirant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1209DEC001112384

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

  Or, par le traité CEE la France a transféré une partie de ses compétences à la Communauté, notamment en matière budgétaire (1% de sa TVA comme contribution au budget CEE ; une grande partie de ses

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839470

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100389

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

contre ceux-ci. 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005855_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

départ anticipé en retraite sur le fondement de l'article L. 24-I 3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que la décision de la ministre des armées du 25 juin 2020 rejetant son recours

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La défenderesse indique que le permis d’aménager du lotissement a été purgé de tout recours dès le 5 février 2019.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688177

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

DES BOUCHES-DU-RHONE A EXIGE LA CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE DE 3017 M2 DE TERRAIN, AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MEME PREFET EN DATE DU 27 AOUT 1975 REJETANT SON RECOURS

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53110

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

1965, à la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854963

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

quantité de référence laitière de l'exploitation ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome notamment son article 177 ; Vu le règlement (CEE

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