AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb99ba5988459c4699c
2 juillet 1996
2 juillet 1996
X... a formé un recours contre les deux décisions précitées ; Attendu que pour confirmer la décision du 24 mai 1993, après avoir déclaré irrecevable le recours formé contre celle du 12 octobre 1992,
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soc
613720afcd580146773ed730
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Produits Chimiques d'Auby ; qu'après que celle-ci eut fusionné avec la société Pierrefitte pour former la société Pierrefitte-Auby et qu'à cette dernière eut succédé, le 1er juillet 1975, la société Ceca
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