de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

En cas d'urgence vitale, l'information prévue au III de l'article L. 1231-1 est délivrée par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien du choix du donneur.

Article R1221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

Code de la santé publique

La sécurité transfusionnelle a pour objectif d'identifier les dangers ayant causé, causant ou susceptible de causer des incidents ou des effets indésirables qui ont menacé, menacent ou peuvent menacer la santé des donneurs ou des receveurs afin d'en éliminer

Article R142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratifs et contentieux dirigés contre les décisions prises en matière de visas, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ; 4° Les agents des organismes de sécurité sociale, dans le cadre de leur mission

Article L183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Code des assurances

Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Article A125-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

Code des assurances

Toutefois, cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut en aucun cas avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue, par nature de phénomène, indiqués à l'article

Article R2224-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlés, le rapport de visite expose la nature des risques constatés

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Article 3

—

médecin sur le site de collecte, l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées s'assure qu'un médecin est joignable durant les horaires d'ouverture de chaque collecte, et le cas échéant, jusqu'au départ du dernier donneur

Article R314-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'énergie

I. - L'acheteur en dernier recours prévu par l'article L. 314-26 est désigné, après mise en concurrence et pour une durée maximum de cinq ans, par le ministre chargé de l'énergie.

Article 16

—

Les documentalistes accomplissent les tâches supérieures d'ordre documentaire.

Article 223 a-II-1/41

—

Les installations électriques doivent être telles que : 1.1. tous les services électriques auxiliaires nécessaires pour maintenir le navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité soient assurés sans avoir recours à la source d'énergie

Article R820-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83

Code de justice administrative

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever

Article R2122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur général du travail.

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en justice, notamment pour exercer les recours

Article R182-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

foncier ; 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 4° La commission consultative des baux ruraux ; 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ; 6° La commission des recours

Article R183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

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