que le montant de la pénalité était justifié et a ainsi légalement justifié sa décision. 12.

la lettre de démission de M. d'X... ne faisait nullement référence à la cession du quotidien, mais ne mentionnait que ses difficultés relationnelles avec l'équipe de rédaction du journal, n'a pas tiré

J... sans motiver ce chef de décision en référence à sa situation personnelle, à ses ressources et à ses charges ; "2°) alors que, d'autre part, toute personne physique ou morale a droit au respect de

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que, pour confirmer le chef du dispositif du jugement relatif au

avec les faits reprochés n'a été diligentée, et que la chambre de l'instruction s'est bornée à se référer à des expertises psychiatriques bien antérieures aux faits, extraites d'autres procédures totalement

Fe Xue qui exploitait avec lui le restaurant, a participé à l accueil des immigrants clandestins ; " aux motifs, d autre part, que les faits dont les prévenus se sont rendus coupables et qui ne sont

des Etablissements Bardou (la société Bardou) a souscrit, le 24 avril 2001, auprès de la société Franfinance location (la société Franfinance) un contrat de location d'un compacteur de marque Valdec et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'elles comportaient et a violé les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, comme elle l'exposait dans des conclusions laissées sans réponse, les intérêts intercalaires étaient

X... a été engagé par la société Sol vert service à compter du 1er juillet 1991 ; qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier lorsque son employeur lui a proposé une modification

utilisable pour la campagne 1990-1991, mais qui n'a pas recherché si cette faute avait été imprévisible et irrésistible pour l'ULPAC a violé l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant

enfermé dans une remise et qu'il s'était ensuite excusé, et, d'autre part, que les autres faits n'étaient pas établis ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, d'une part, a pu décider que

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-6 et A. 132-7 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE, à supposer que le contrat puisse prévoir que l'assureur

circonstancier sa décision et sans s'expliquer par ailleurs sur l'interdiction de sortie du territoire dont le requérant soulignait l'absurdité, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base

circonstancier sa décision et sans s'expliquer par ailleurs sur l'interdiction de sortie du territoire dont le requérant soulignait l'absurdité, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base

fait, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des

au jugement du 4 décembre 1992, la "cession totale d'Oxydro au profit de la société Sider, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; alors que s'il n'en

violé les textes susvisés ; "alors d'autre part que toute personne placée en détention a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'en l'espèce l'exposant qui

caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable et a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

par simple référence à un autre jugement ; qu'en se bornant, pour condamner M.