X... a signé avec son employeur, la société IBM, un avenant à son contrat de travail fixant, pour l'année 2008, un salaire annuel théorique de référence et un salaire variable selon des objectifs contractuellement

de travail comportait une clause de mobilité ; que courant 2007, la société a fermé l'activité relative à la société Canon, a réorganisé ses autres activités et mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi

Saisi par Mme Maud A... qui, à la suite de l'envoi au preneur d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, souhaitait notamment voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

rectifié la clause relative aux coordonnées du médiateur dans ses nouveaux contrats, ce qui doit susciter la clémence de la cour ; - l'administration a inexactement qualifié les faits en retenant à son

La société [3] a formulé en défense les demandes suivantes : A titre principal, Dire et juger que la société [3] a dénoncé la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail de Mme [M] dans

Vu la procédure suivante : La société Sunrock a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Ce motif me conduit à supprimer votre poste. Aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée.»

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

local n'est pas pertinent, dans la mesure où le local de référence est situé dans la résidence et figure au procès-verbal des opérations de révision foncière d'Amilly ; si l'appartement en question a

[N] [L], à supprimer ; - 87 jours soumis à tort à cotisations et contributions pour M. [A] [S], à supprimer ; - 80 jours soumis à tort à cotisations et contributions pour M.

lui-même évalué par comparaison comme il aurait dû l'être puisque construit après le 1er janvier 1970 et occupé également par son propriétaire ; l'ancien local-type a été supprimé des locaux de référence

A... d'un chèque de 1500,00 euros, - a condamné la SAS CROQ'2 DENTS à payer aux consorts A... la somme de 750,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit la décision opposable

de nonconcurrence, de la clause de loyauté et de confidentialité, ou de la clause des effets de la fin du contrat, il y a lieu de ramener les demandes à une plus juste mesure en fonction du préjudice

de l'arrêté du 17 avril 2009 fait notamment référence à ce dernier arrêté, au rapport de visite de l'inspection des installations classées du 6 avril 2022 qui relève la persistance des non-conformités

courriel du 28 octobre 2022 par lequel la référente « Ressources Humaines » de la Plateforme Commissariat Sud lui a notifié son inéligibilité au dispositif du plan d’accompagnement aux restructurations

résolutoire, Constaté que la société LE MADRILENE a apuré les causes du commandement du24 mars 2017 dans le délai ainsi accordé, Dit que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué, Condamné

primitif ; que la cour d'appel a constaté que la clause du bail mentionnait une date d'accession, à savoir la fin du bail ; qu'il se déduisait de ces constatations, qu'à la fin du bail, en l'absence de

été financé par la suppression d'une convention réunissant annuellement une centaine de personnes du groupe, - que l'emploi de monsieur X... a bien été supprimé ; que la recherche de reclassement a bien