Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

du salarié constituant un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime, il convient de rappeler que la modification d'un élément du contrat de travail qui a une incidence

, qui l'avait d'ailleurs été à plusieurs reprises, a refusé le 3 juin 1987 une extension de celui-ci ; que le 24 septembre 1987, la société a notifié à l'intéressé que la persistance de son refus équivalait

contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des

du 25 juillet 2010, date de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, était injustifiée et caractérisait un comportement fautif rendant impossible son maintien dans l'entreprise

qu'il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le temps de travail du salarié compte

confiées au salarié, ce malgré le refus exprimé par celui-ci d'en accepter les conditions, dans son courrier du 19 janvier 2007.

une volonté claire et non équivoque d'accepter la modification en donnant un accord exprès à cette dernière ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié a poursuivi son travail après que l'employeur

Elle allègue de la légitimité de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail en raison de la réduction de salaire qu'elle entraînait en contravention avec l'accord paritaire du 29 janvier

Elle allègue de la légitimité de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail en raison de la réduction de salaire qu'elle entraînait en contravention avec l'accord paritaire du 29 janvier

X... avait refusé une modification apportée à son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de la modification identifiée ne constituait pas une cause réelle et sérieuse

une modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse

LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE L'OFFRE D'ALLER TRAVAILLER SUR D'AUTRES CHANTIERS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

de son intéressement automatique aux résultats de Ficofrance ; qu'il n'avait donc pas renoncé à l'intéressement auquel l'employeur s'était engagé dans le contrat de travail, même s'il avait accepté les

Y... soutient que rien ne justifiait une modification brutale de ses horaires de travail ; que considérant le refus persistant de M.

; qu'en décidant que la décision de l'employeur n'entraînait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article

initiale illicite de l'employeur de modification unilatérale du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ni les pressions diverses alléguées qui seront examinées plus loin.

l'article L. 1222-6 du code du travail avant, le cas échéant, de proposer un changement conventionnel d'employeur, et qu'en raison du refus par la salariée d'accepter cette modification contractuelle,

du fait de trop nombreuses modifications des plannings, leur a imposé une nouvelle organisation des plannings ; qu'ayant refusé de s'y soumettre, les salariés ont été licenciés pour faute grave par lettre