Ayant refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 octobre 2017. 3.

cette mutation, M.

Par suite, et alors que la circonstance selon laquelle Mme A était titulaire d'une décision lui accordant sa mutation lorsque l'administration lui a demandé de choisir entre sa mutation et son avancement

Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que lui incombait l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de son employé de Vulpillières, cadre commercial qui avait refusé

Reçu les 15 et 25 octobre 2021 par son commandant de groupement, il a été informé des conséquences administratives en cas de maintien de son refus de vaccination.

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Après avoir refusé la modification de son contrat de travail incluant une mutation géographique que lui proposait son nouvel employeur, le salarié a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015

W... aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel en violation de l'article 1134 alors

Or, par un courrier en date du 1er février 2022, reçu par nos services le 2 février 2022, vous nous avez notifié votre refus de mutation sur chacun de ces magasins [7].

travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation

Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la convention à partir de la date de remise du document proposant la convention de reclassement.

, la lettre de mutation ayant été reçue le 17 février 2006 et la mutation devant être exécutée, selon cette lettre, le 20 février suivant ; qu'elle en avait déduit qu'il avait agi avec une précipitation

En novembre 2005, ce dernier a refusé de poursuivre cette tâche complémentaire.

de tout ou partie du personnel ; le reclassement est subordonné à l'acceptation par le salarié du nouvel emploi qui lui est proposé ; un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de nouvelles

X... s'analysait en un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, que le salarié ne pouvait refuser ; qu'en jugeant cependant que ce refus

Le 21 mars 2008 la société BNP PARIBAS lui proposait une mutation en qualité de directeur général de la filiale de la banque à la RÉUNION , proposition refusée par Monsieur [Y] le 22 mai 2008.

Conformément aux dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception du présent et faire connaître votre acceptation votre refus de la dite

à Paris du salarié domicilié dans le département de la Meurthe-et-Moselle, le transfert du domicile qu'impliquait nécessairement cette mutation était proportionné au but recherché par cette atteinte à

refus de mutation, en sorte que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité était caractérisé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil

JUILLET 1977 A UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-LOIRE, DE L'ARDECHE, DU GARD ET DE LA LOZERE MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE DE 1.000 FRANCS PAR MOIS ; QUE DESCHAMPS AYANT REFUSE