CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
A mais sur des manquements relevés à son encontre, en les énonçant et, d'autre part, qu'il a reçu communication de son dossier et de l'ensemble des pièces fondant la procédure et a été mis à même de réclamer
6ème chambre
DTA_2104762_20230613
13 juin 2023
Pour refuser à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle, la décision contestée est fondée sur la circonstance que les attaques subies par M.
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
B le 16 mai 2022, du rapport établi par son supérieur hiérarchique le 18 mai 2022, et des propres déclarations de l'intéressé lors de son entretien préalable du 17 juin 2022, que le requérant a refusé,
civ1
613722b1cd58014677400308
22 octobre 1996
d'assurances mutuelles (CGAM), ayant démissionné de cette fonction le 31 décembre 1989, son portefeuille a été transféré, à la demande de celle-ci, à un autre agent; que la CGAM ayant, ultérieurement, refusé
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301042_20230425
25 avril 2023
A, ressortissant albanais, est entrée en France en juillet 2022, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ELOIGNEMENT
DTA_2600957_20260128
28 janvier 2026
l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé
Pôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c1
3 juillet 2014
Par voie d'observations orales il a précisé abandonner son appel lié à la revalorisation des cotisations et ne maintenir son appel que sur le motif du refus de la caisse de procéder au re calcul de la
8ème chambre
DTA_2212309_20260313
13 mars 2026
Par un arrêté du 17 septembre 2020, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire a refusé de renouveler, à compter du 18 décembre
3ème chambre
DTA_2101712_20220930
30 septembre 2022
la décision en litige est entachée de détournement de procédure et viole les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle vise à sanctionner le fait qu'il ait refusé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01386_20250513
13 mai 2025
site de la Plaine des jeux le 26 mai et les 27 et 28 juin 2019 doit être regardée comme fautive, tout comme le comportement agressif de ce dernier à l'égard de sa supérieure hiérarchique ainsi que le refus
5e Section - 4e Chambre
DTA_2217674_20240209
9 février 2024
De même, l'enquête administrative pour non-respect des règles administratives en matière de maladie ordinaire et manquement à l'obligation de loyauté et d'obéissance et la mention du titre III du livre
DTA_2300465_20241119
19 novembre 2024
B, en se présentant au travail avec une vingtaine de minutes d'avance, perturbait le service, que par son comportement il faisait régner un climat pesant et qu'il a refusé d'emporter des bordereaux de
4ème Chambre
DTA_2202788_20240517
17 mai 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01468_20240507
7 mai 2024
B C et a annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.
DTA_2201388_20241115
15 novembre 2024
Il est constant par ailleurs qu'à la suite des courriers de la requérante du 25 mars 2020 indiquant son refus d'accepter cette mutation, le département de l'Essonne y a renoncé.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2218379_20230314
14 mars 2023
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00731
23 septembre 2020
3°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur qui soumet un changement d'affectation à l'accord du salarié reconnaît qu'il constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser
DTA_2303357_20250228
28 février 2025
insuffisamment motivée ; - la décision attaquée se fonde sur des pièces obtenues de manière déloyale et porte atteinte à sa vie privée ; - cette décision se fonde sur des faits erronés ; - le refus
5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
administratif de Versailles de condamner la commune d'Athis-Mons à lui verser la somme de 109 318, 97 euros HT en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, du refus
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
elle a obtenu communication des pièces manquantes avant la réunion du conseil de discipline et a ainsi pu présenter sa défense lors de la séance du 26 juillet 2019, ce qu'elle ne conteste pas ; - le refus
Page 46 sur 104