B le 16 mai 2022, du rapport établi par son supérieur hiérarchique le 18 mai 2022, et des propres déclarations de l'intéressé lors de son entretien préalable du 17 juin 2022, que le requérant a refusé,

d'assurances mutuelles (CGAM), ayant démissionné de cette fonction le 31 décembre 1989, son portefeuille a été transféré, à la demande de celle-ci, à un autre agent; que la CGAM ayant, ultérieurement, refusé

A, ressortissant albanais, est entrée en France en juillet 2022, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé

Par voie d'observations orales il a précisé abandonner son appel lié à la revalorisation des cotisations et ne maintenir son appel que sur le motif du refus de la caisse de procéder au re calcul de la

Par un arrêté du 17 septembre 2020, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire a refusé de renouveler, à compter du 18 décembre

la décision en litige est entachée de détournement de procédure et viole les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle vise à sanctionner le fait qu'il ait refusé

site de la Plaine des jeux le 26 mai et les 27 et 28 juin 2019 doit être regardée comme fautive, tout comme le comportement agressif de ce dernier à l'égard de sa supérieure hiérarchique ainsi que le refus

De même, l'enquête administrative pour non-respect des règles administratives en matière de maladie ordinaire et manquement à l'obligation de loyauté et d'obéissance et la mention du titre III du livre

B, en se présentant au travail avec une vingtaine de minutes d'avance, perturbait le service, que par son comportement il faisait régner un climat pesant et qu'il a refusé d'emporter des bordereaux de

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

B C et a annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.

Il est constant par ailleurs qu'à la suite des courriers de la requérante du 25 mars 2020 indiquant son refus d'accepter cette mutation, le département de l'Essonne y a renoncé.

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents

3°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur qui soumet un changement d'affectation à l'accord du salarié reconnaît qu'il constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser

insuffisamment motivée ; - la décision attaquée se fonde sur des pièces obtenues de manière déloyale et porte atteinte à sa vie privée ; - cette décision se fonde sur des faits erronés ; - le refus

administratif de Versailles de condamner la commune d'Athis-Mons à lui verser la somme de 109 318, 97 euros HT en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, du refus

elle a obtenu communication des pièces manquantes avant la réunion du conseil de discipline et a ainsi pu présenter sa défense lors de la séance du 26 juillet 2019, ce qu'elle ne conteste pas ; - le refus