L' employeur n'a été informé que le 7 août 2022 lorsque la partie adverse lui a fait parvenir ses conclusions. L'assignation est du 16 août 2023, l'action est donc recevable.

elle souffrait et que l'employeur en avait connaissance lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a exactement retenu que le refus ultérieur de la caisse de

l'obligation de poursuivre l'exercice d'une activité déficitaire à seule fin de maintenir le poste de la salariée, qu'a fortiori, la Régie de quartier de la Duchère n'était pas tenue de donner suite à

d'un entretien préalable fixé au 25 avril 2005, il a été licencié pour faute grave le 18 mai 2005, l'employeur lui reprochant d'avoir refusé son affectation à la société Cité Bleue située à Cergy (95)

demeurant ..., à Verrières-le-Buisson (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la SNC Framatome et Compagnie, dont

et le salarié peuvent déposer des commentaires, - juger que la CPAM n'a donc pas laissé à l'employeur un délai suffisant pour consulter les pièces avant la prise en charge, - juger que la CPAM a violé

ensuite de son refus, par courrier du 8 juin 2012, de la proposition de modification de son contrat de travail faite par l'employeur le 22 mai 2012 (cf. conclusions de Mme C..., p. 7), dès lors que l'employeur

;employeur ; que l'horaire collectif de travail au sein de l'atelier était fixé par l'employeur comme suit : 8 heures 50-12 heures et 13 heures 30- 17 heures 20, en conséquence de quoi le

Nous avons donc valorisé les repos compensateur et COR avec les deux contingents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement

dont M.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Beaux Sites Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., représentée

Otalora, qui avait attesté, en sa qualité d'employée, que la présentation des documents à en-tête du cabinet de médecin avait été modifiée au cours du 1er trimestre 1990 suite à l'utilisation d'une nouvelle

Elles seront donc confirmées.

[J] [Y], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Afone, société anonyme, dont

L'employeur était, donc, en situation de prendre acte de son refus, ce qu'il a fait dans son mail du 3 avril.

Je n'ai donc pas un programme que je peux donner en début d'année disant « on va faire cela la troisième semaine et cela la cinquième semaine » » ; que par courriel du 26 août 2016, M.

si le seul refus de donner le mot de passe informatique, sauf de manière sécurisée, ne constituait pas une violation des obligations découlant du contrat de travail de Madame Y... ou des relations de

La demande principale de l’association [2] sera donc rejetée.