X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'irrégularité de la saisine du tribunal d'instance et d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine

2016), qu'un arrêt infirmatif du 25 janvier 2008 a fixé à une certaine somme le préjudice de Mme X..., a constaté que l'intéressée était remplie de ses droits compte tenu du montant de la provision reçue

civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; Attendu que l'arrêt retient que la société Samson, qui avait reçu

du Haut-Rhin et de la Moselle par fausse application, ainsi que les articles 4, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971, 416 et 828 du code de procédure civile, et 8 du décret du 12 juillet 2005 par refus

[U] [D] a été poursuivi des chefs de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis. 3.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations de Mme Y..., receveur

575, alinéa 2, 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motivation, manque de base légale, violation de la loi : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en ses trois branches : Attendu que, par décision du 10 octobre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé

majeur, qu'il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection » et qu'ils « ne détenaient pas de pouvoir spécial signé de leur fils [E] à la date de l'appel » s'analysait, non en une fin de non-recevoir

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire égal à la différence entre la rémunération globale conventionnelle garantie fixée par la convention collective des transports routiers qu'il aurait dû recevoir

"aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

que Marguerite Verheylesonne, aux droits de laquelle se trouve sa fille, Mme X..., a séjourné à partir de 1986 dans un centre de séjour de longue durée de Douai ; que la caisse maladie régionale a refusé

expert, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 4, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus

le renvoi de l'affaire, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme X... avait sollicité