Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration ".

avant la démission donnée par la lettre du 30 juillet 1989, qui ne contient aucune allusion à ce prétendu manquement invoqué pour la première fois par l'intéressée le 26 août 1989 pour justifier son refus

D'une quatrième part, l'employeur reproche à la salariée son désintérêt pour ses fonctions et son refus d'exécuter sa prestation de travail, en ne participant pas aux tâches de vente et en ne veillant

; qu'elle a été licenciée, le 8 octobre 2007, pour faute grave, après avoir refusé d'exécuter une tâche relevant des fonctions de secrétaire de rédaction ; Attendu que pour dire que le licenciement

justifié ; qu'en l'espèce, il résulte d'une attestation versée au débat et constatée par l'arrêt attaqué que Mlle Y... refusait de répondre au téléphone et d'ouvrir la porte ; qu'en décidant que ce refus

exprès de laisser les enfants rencontrer leur mère, avait refusé de déférer à l'injonction de restitution des enfants faite par le Parquet de Pontoise ; qu'il ne pouvait même pas se retrancher derrière

Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir recueilli les observations de toutes les parties présentes, passant outre à cette demande de renvoi qui ne pouvait valoir excuse

ressort des motifs de la sanction disciplinaire attaquée du 15 mai 2023 qu’il est reproché à Mme A... une tendance à passer outre son supérieur direct pour s’adresser directement au chef de service, un refus

X... n'avait exécuté l'ordre qui lui avait été donné que bien postérieurement au 18 avril, et écarté comme non fondé le grief tiré de ce que cet ordre aurait dû être exécuté sans délai et en tout cas avant

retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 2 Ayant pour conseil Maître Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue

violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus que le simple fait pour une salariée n'ayant jamais encouru le moindre reproche de demander à son employeur d'annuler une note de service, sans refus

3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, * cet article est méconnu, * le refus de visa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

d'un supérieur hiérarchique", et écarté le premier de ces deux griefs, la cour d'appel ne pouvait, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, imputer à la salariée un prétendu refus

O... a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violence à leur encontre et a adopté un comportement caractérisant son refus d'exécuter la décision de justice.

d'assurances conforme à ses exigences, la cour d'appel qui n'a ni constaté l'existence d'un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du Code civil, ni imputé à faute à la société Azais son refus

en formation de référé, l'ordonnance retient que le juge des référés est le juge de l'évidence et de l'urgence ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que le refus

de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire dont il résultait que l'employeur, tant par son comportement vexatoire que par son refus

[F] ayant refusé par lettre du 16 décembre 2016 d'occuper les fonctions de technicien téléopérateur sédentaire proposées par la société FTFM La Toulousaine dans son courrier du 13 décembre ; que ce refus

21 mars 2005 et licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2005 ; Attendu que la lettre de licenciement mentionne les griefs suivants : - défaut de prospection dans le secteur attribué - refus

[S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision