par continuation a été résolu le 25 mars 1998, un plan de cession étant ensuite arrêté par la juridiction commerciale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société de Palmas structor, le représentant

légal de la société saisie lui avait remis un chèque d'un montant de 570 000 francs "représentant approximativement le recette de la journée"; qu'en décidant que la réception de ce chèque par l'huissier

X... a été engagé le 19 novembre 1979 par la société Gestetner, distributrice de matériel de reprographie, en qualité de représentant ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant

que l'employeur aurait réellement fait de ce simple salarié son représentant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

échéances du prêt en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité ; que Mme Y..., soeur de l'assuré, a informé la compagnie d'assurance du décès de son frère survenu le 23 mai 2000 ; qu'à la suite du refus

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon a annulé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 16 mars 2000, par le magistrat instructeur, refusé

dans lesquelles chacune a été menée à souscrire un contrat de placement ou d'assurance vie ; qu'il résulte de l'énoncé même de la plainte et des pièces produites à l'appui de celle-ci, que le représentant

La preuve que je n'ai pas refuser, ils m'ont pris, ils ont essayé de faire une prise de sang mais j'ai refusé... Je rajoute que j'ai jamais déclaré que j'étais algérien'.

2003 ; que les visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié ont été refusés à Mlle Julia B, M.

Bertrand Z..., en qualité de représentant légal de son fils, a demandé réparation de son préjudice tant à M. Vincent X..., à son père, M.

X... voyageur, représentant, placier statutaire (le VRP) de la société Jacques Jaunet (la société) devait percevoir, selon l'article 4 du contrat signé le 15 décembre 1989 : un fixe mensuel de 3 000 francs

a inscrit à l'actif imposable des sommes correspondant aux droits à percevoir des éditions Gallimard à raison de la commercialisation de son oeuvre, et a déduit chaque année au passif une somme représentant

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2023), Mme [R], agissant en qualité de représentante légale de Mme [C] [G] [M] [X], se disant née le 22 février 2005 à Conakry (Guinée) a introduit une action déclaratoire

Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. » Elle estime en effet que le refus opposé par l'URSSAF constitue ici une

On refuse de lui faire prendre l’ascenceur de secours. Il est victime de chutes répétées. Ses béquilles sont régulèrement volées.

constatations utiles concernant les propos qui seraient tenus sur les produits Téfal ; que la cour d'appel, qui a considéré que les huissiers "devaient manifestement agir seuls" et a, en conséquence, refusé

d'obtempérer, aggravés, et contre le deuxième du chef de complicité de refus d'obtempérer aggravé, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure.