recrutés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, le sont au premier grade de ce corps, et que leur reclassement s'effectue conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 portant règlement

recrutés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, le sont au premier grade de ce corps, et que leur reclassement s'effectue conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 portant règlement

des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat

Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du

Aux termes de l'article 1er du décret du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires : " La

décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

une façon suffisante de veiller personnellement à l'application des règles concernant la protection et la sécurité des travailleurs et comme un moyen utile d'assurer le respect effectif desdites règles

ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1965 modifiée sur les associations syndicales ensemble le décret du 18 décembre 1927 portant règlement

de l'Etat ; Vu le décret n° 69-903 du 19 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur

taxes contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu les lois du 14 Floréal an XI et du 16 septembre 1807 ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ; Vu le décret en règlement

décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - le code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique.

; qu'en vertu des articles 2 et 2 quater du décret du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service

de l'Etat ; Vu le décret du 18 décembre 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le code de

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

LA FRANCE ; QUE LE CHAPITRE II DU TITRE III, RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DISPOSE EXPRESSEMENT, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 6 AVRIL 1963, PORTANT REGLEMENT

du 12 juin 1987 rejetant son recours gracieux ; 2°) prononce l'annulation dudit arrêté et de ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 85 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés