796,26 euros au titre des congés payés afférents, - 38 643,54 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise

Q... de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée le 5 janvier 2006 par la cour d'appel de LYON et en fixation d'une nouvelle astreinte assortissant la remise de nouveaux documents, aux motifs

Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective

Il conclut finalement à la confirmation du jugement sur le rejet de la demande reconventionnelle, réitère sa demande en remise de documents administratifs sous astreinte et sollicite le bénéfice des dispositions

préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, l'indemnité de congés payés, et l'abattement de 10 %, dit que la garantie de l'AGS interviendrait dans les limites fixées par la loi, et ordonné la remise

[Y] de sa demande de remise des documents de fin de contrat conforme à la décision à intervenir sous astreinte ; - Condamné la société [2] [J] à verser à M.

à titre d'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, *1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise

Contestant celui-ci, Monsieur [A] saisissait le 14 juin 2007 le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye aux fins d'obtenir, outre la remise de documents sociaux sous astreinte, paiement des sommes

de documents » et qu'ils n'apportaient pas la preuve « qui leur incombe de l'inexactitude de la mention de la remise des documents », lorsqu'il appartenait au contraire aux vendeurs ou à leur notaire,

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ces motifs, ainsi qu'à l'énoncé concernant le chantage de la CEP relatif à la remise

de l'attestation Pôle Emploi et ordonné la remise des documents conformes, selon décision opposable à L'AGS.

Il a également été ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes. Le 28 avril 2023, la société [1] a interjeté appel.

contrat de travail aux torts de l'employeur, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de remise

-------------------------------------- Le 14 septembre 2010, Mme [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille s pour demander à l'encontre de son employeur sa la lettre de licenciement, la remise

X... sollicitait la condamnation de la société Crit sécurité à lui payer des dommages-intérêts compte tenu de la résistance abusive de cette société à exécuter l'obligation de remise de documents qui avait

tendant en dernier lieu à obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre la remise

commis lors de son départ ; que la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnités de congés payés et la remise

Il sera fait droit à la demande de remise des documents de fins de contrat rectifiés sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte.