Y... qui lui avait remis 3 500 francs, qu'il avait déposés sur son compte bancaire ; "alors que la Cour ne pouvait, sans contradiction ou s'en expliquer davantage, affirmer, d'une part que la facture

du préjudice qui leur est directement causé ; qu'en ordonnant des mesures de réparations pécuniaires et en nature à titre de réparations civiles, sans caractériser le moindre préjudice directement subi

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour travail dissimulé, repos compensateurs et

Sur les préjudices En vertu du principe de réparation intégrale, tous les préjudices établis résultant du produit défectueux doivent être réparés.

Le vendeur accepte de lui accorder une remise de 600 euros.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable de contrefaçon ou falsification de chèques et usage, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations

date de leur apparitionfournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie de se prononcer sur les responsabilités encouruesdécrire et chiffrer le coût de remise

participant à l'évidence d'un concert frauduleux préalable" ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise

[G] est débouté de sa demande de condamnation au titre des réparations locatives et de sa demande de dommages et intérêts pour retard de remise en location'; Que Mme [R] rapporte la preuve qu'elle a versé

Selon l'article 2.3 de l'annexe IV, dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu

Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 1991) de les débouter de leur demande en résiliation du bail et de désigner un expert pour fixer le montant des réparations nécessaires à la remise en

1989, la machine que transportait la société Les Transports Gilbert et fils (société Gilbert) a été endommagée ; que ce transporteur a, sur les instructions qui lui ont été données, ramené pour réparation

plus je l'ai remboursée que partiellement nettement plus tard" ; que, arguant que Nadine A... avait demandé en raison d'une discorde familiale le remboursement des 300 000 francs qu'elle lui avait remis

de 4 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des déclarations de Patrick X... que celui-ci a commandé, au nom de la société Culture espaces, quinze voitures afin de bénéficier de la remise

Par requête reçue au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2025, complétée par des conclusions, [H] [U] a sollicité la réparation que lui a causé sa détention et a demandé': - 50 000 euros en réparation

La société RENAULT RETAIL a chiffré le montant total des réparations à 149.411,02 €.

[T] avait commis une faute personnelle, la cour d'appel a jugé que la remise par ce dernier des clefs de la salle communale à M.

et Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 493-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 6 ) que seul l'auteur des faits dommageables peut être condamné à réparer