auquel le donateur a renoncé à son profit.

la dite rupture, qui est immédiate ; que la Cour considère donc que l'employeur pouvait renoncer valablement à l'application de la clause de non concurrence à condition que cette renonciation intervienne

X... ne s'explique pas pour quelle raison ce ne sont finalement que 28 000 euros sur 40 516 euros qui ont pu être affectés dans un premier temps au remboursement anticipé partiel du prêt professionnel

respectivement avec la société REV'SOLAIRE et la société FINANCO ainsi que de celle tendant à ce que la société FINANCO soit condamnée à leur payer la somme de 29.988,61 € représentant le remboursement anticipé

pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le cautionné, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation

de travail était intervenue par accord des parties, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice pour rupture anticipée

certain montant ; que la SCI, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de redressement par continuation, le tribunal prenant acte de la remise de dette accordée par les banques, de leur renonciation

X... étant parti en retraite anticipée dans le cadre du plan social et ayant fait liquider ses droits à la retraite en février 1986, était sans intérêt pour l'employeur la clause de non-concurrence et

: 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a mis fin de manière anticipée

A... certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et à titre d'indemnité conventionnelle de fin de contrat, alors que, selon le moyen, d'une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le bénéficiaire d'une autorisation de découvert était en droit de se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée pour dépassement

La stipulation de renonciation à tout autre recours démontre bien l'intention des parties de s'octroyer la possibilité de renoncer chacune unilatéralement à la réitération de la vente.

recel d'abus de biens sociaux ne concernait pas explicitement un recel par l'intermédiaire de Rhodds Management, dont Chantal C... était l'une des principales responsables ; que le paiement par anticipation

de l'article 175, il dispense en termes généraux le juge d'instruction du devoir de donner les avis permettant aux parties, soit de soumettre leurs demandes éventuelles à un double examen, soit de renoncer

X... a saisi le tribunal d'instance de SENS pour rupture abusive et anticipée du contrat. Le tribunal d'instance de SENS, par jugement du 22 mai 2013 a : - débouté M.

[K] [J], né en 1963, a sollicité une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie d'[Localité 3] (CRAMIF). M.

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée