AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372685cd58014677426398
12 février 2002
12 février 2002
Garcia X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur principal, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la caution
Source officiellePage 46 sur 281
civ2
61372494cd58014677416aa4
8 décembre 2005
8 décembre 2005
X... n'était tenu en sa qualité de caution de la société HPI qu'à concurrence de 3 500 000 francs, et a condamné la banque à payer à la société HPI la somme de 2 050 000 francs, outre intérêts ; qu'agissant
Source officielle