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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372685cd58014677426398

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Garcia X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur principal, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la caution

Source officielle

Page 46 sur 281

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CC

civ2

61372494cd58014677416aa4

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

X... n'était tenu en sa qualité de caution de la société HPI qu'à concurrence de 3 500 000 francs, et a condamné la banque à payer à la société HPI la somme de 2 050 000 francs, outre intérêts ; qu'agissant

Source officielle
CC

civ1

60794bb39ba5988459c43a8e

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

Y... s'est porté caution du remboursement de ces emprunts ; qu'ayant dû exécuter son engagement de caution après la rupture de ses relations avec Mme Bernard X..., M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200559

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[P] dit [R] et Mme [Q] (les consorts [R]-[Q]) se sont portés cautions à hauteur d'une certaine somme ; que faute de remboursement du prêt, la banque a délivré à la société un commandement valant saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101015

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

du sort des cautions personnelles intervenues dans l'acte d'achat et des crédits en cours, d'avoir apparemment procédé à la mainlevée des hypothèques inscrites au bénéfice de la banque et d'avoir omis

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b8996523a105dba2b00a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[I] et Mme [M] se sont chacun portés caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, des engagements de la société Les Halles de Saint Marcel auprès du crédit-bailleur.

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb664cece1704f57476a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

n'ayant à ce sujet pas d'obligation d'information envers la caution.'

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb5f9cdc6046d4756ea88

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

renonciation au bénéfice de discussion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8f

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de chaque caution, et d'autre part que pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution d'Emmanuel X... l'arrêt avait retenu que les engagements de caution qu'il avait souscrits par

Source officielle
CA

16e chambre

6162602a8672d229b8816279

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

expressément au bénéfice de discussion et de division dans leur acte de cautionnement, qu'il ne peut y avoir prescription des échéances impayées les plus anciennes, que la caution des époux [X] est une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87071

Appel

7 juin 2004

7 juin 2004

en soutenant que les demandes fondées sur l'action directe du sous traitant ou sur l'article 1382 du code civil ne sont pas justifiées dans la mesure où la société entreprise B aurait volontairement renoncé

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le bénéfice de discussion et de division le CEPMP renvoie aux dispositions de l'acte de caution qui mentionne spécifiquement que la caution renonce expressément au bénéfice de discussion et au bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées contre la société GWEN HA DU etc/M X

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

après avoir déclaré nul l'engagement de caution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100133

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

de la commune de [Localité 1] et de la société Banque Worms (les cautions) ; que, reprochant à la SCP d'avoir commis une faute en intimant le commissaire à l'exécution du plan au lieu du représentant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302768_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dans tous les cas, il renonce à une quelconque indemnisation. » 4. Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6bd

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

fait de ne pas avoir élevé de contestation à propos de cette répartition du prix entre différents comptes, avant l'assignation délivrée par la banque, n'est pas suffisant, faute d'une intention de renoncer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10459

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

cette disposition n'interdit, en effet, aucunement à la société Intersport d'agir contre les cautions, en vertu des engagements de cautionnement dont elle est bénéficiaire, sous réserve toutefois que

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7aecdc6046d479debaf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 130.000 euros selon acte du 12 janvier 2016.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100109

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

Attendu que pour rejeter la demande de la société Camparéal en réparation du préjudice subi, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la promesse n'a pas produit, dans le délai prévu au contrat, la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10086

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

P... reproche que l'engagement de caution n'a pas précisé dans le contrat de prêt son engagement de caution mais le tribunal constate que l'engagement de caution est établi après la souscription du contrat

Source officielle