Avec l'accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, renouveler une fois la prescription médicale initiale d'activité physique adaptée à l'échéance de la durée de celle-ci ou du nombre de séances prescrites

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans.

Article 4

—

I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant

Article 1

—

Il est créé un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) rattaché au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières).

Article 22

—

Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de chef de service de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction

Article 110-2

—

L'exercice de la mission de police judiciaire s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article 2

—

La direction du secrétariat général pour l'administration cité à l'article 1er est assurée, sous l'autorité du préfet de police, par un préfet qui porte le titre de préfet, secrétaire général pour l'administration.

Article 4

—

I. - Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents

Article R231-3-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51

Code rural (nouveau)

Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 et place sous leur autorité les agents et

Article R613-16-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

sein d'un périmètre de protection institué en application de l'article L. 226-1, l'employeur de l'agent cynophile en informe le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris, le préfet de police

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code de la sécurité intérieure

A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.

Article L3142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

Article R641-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une section professionnelle dont les statuts ont prévu le renouvellement par moitié du conseil d'administration en application de l'alinéa précédent procède à une modification du nombre de ses administrateurs, il peut être procédé, pour le renouvellement

Article L3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code général des collectivités territoriales

Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 3122-5.

Article 5

—

Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents exerçant leurs fonctions selon l'un des régimes cycliques de travail en vigueur dans la police nationale ainsi que de ceux qui sont soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cycle qui a cours

Article 21

—

conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des assurances

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Article Annexe Marne à Orne

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A 1 30 points Adjoint au responsable de la cellule renouvellement urbain, chargé d'études renouvellement urbain-service habitat et ville durables B 1 20 points Chargé d'études contrats de ville et renouvellement urbain-service habitat

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