AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 23 avril 2004), que Mme X... avait organisé à son domicile

civile professionnelle de J..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Meccolli, société anonyme, dont le siège est ...,

insurance Co Ltd 26, dont le siège social est 1 Nishi Shinjuku Itchome Shinjuku, Ku à Tokyo 160 (Japon), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile

de droit commun ; qu'en faisant cependant application du régime de responsabilité pour faute prouvée, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; 4 ) qu'enfin

. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir agricole du Languedoc (CAL), société anonyme dont

en la cause et de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Gard et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Vu l’article 696 et 700 du code de procédure civile ; La société à responsabilité limitée [Y] [O] ET RENOVATIONS succombant, il conviendra de la condamner aux entiers dépens de l’instance et à payer à

2°/ que la responsabilité délictuelle suppose un rapport de causalité certain entre la faute de la personne assignée en responsabilité et le dommage invoqué par la victime ; qu'en déclarant M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes alors que la cour d'appel, qui était tenue d'évoquer les faits et de statuer sur la responsabilité civile, ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1792 du Code civil ; Attendu, selon le jugement

La société AEM a souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Allianz à effet au 1er décembre 2012. 3. Le 31 janvier 2013, Mme [V] a informé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que

Tahar, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre chargée des affaires de mineurs, en date du 21 février 1989 qui, dans la procédure suivie contre Yacine X... du chef

désintéressés par Axa France et Sodimav, cette dernière ayant reconnu alors sa responsabilité ; qu'en se déterminant ainsi, sans qu'aucun jugement soit intervenu pour justifier l'existence de la responsabilité

[X], en application de l'article 625 du code de procédure civile. » 11.