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Sur déclaration de l'état de cessation des paiements en date du 10 mai 2004, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AST 95 par jugement en date du

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naissance 7] 1988 à [Localité 14] (Cameroun) et Monsieur [E] [R] [D] [M] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 19] (Cameroun) mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l'officier d'état-civil de [

naissance 6] 1973 à [Localité 15] (Égypte) et Monsieur [H], [W] [P] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 15] (Égypte) mariés le [Date mariage 3] 1996 devant l'officier d'état-civil de [Localité

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En raison de ce transfert, le requérant fut obligé de reporter la date de défense de sa thèse au 25 mai 2012. A cette date, il obtint un diplôme en droit.

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régissant leurs relations commerciales en janvier et février 1992 ; qu'Etienne X... a été à juste titre déclaré coupable d'abus de confiance à raison de ces faits (arrêt page 28) ; "alors qu'en ayant reporté

cour au visa des articles L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ; - Reporter

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demeure préalable par la promettante, la justification par la bénéficiaire d'un refus d'obtention de prêt n'était enfermée dans aucun délai, d'autre part, que, si l'avenant du 5 juillet 2019 n'avait pas reporté