sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 591 et

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

[B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par M. [U], à laquelle M.

[U] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation,

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001) que le 20 janvier 1993 le notaire des consorts X... a requis

N° R 24-84.658 F-D N° 01185 ODVS 30 SEPTEMBRE 2025 REJET M.

et motivées ; que, dès lors, en se bornant, en l'espèce, à viser les "réquisitions écrites du procureur général près la cour d'appel de Dijon en date du 15 décembre 2000, tendant à voir rejeter la demande

Aboubacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit

Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

[Y] a déposé une requête en nullité des pièces de la procédure. 11. Par un arrêt du 3 novembre 2021, la commission d'instruction a rejeté cette requête. 12. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le deuxième, en date du 24 juin 2004, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le dernier, en date du 3 mai 2005,

Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

sa requête en interprétation de l'arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la même cour d'appel; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait

des pièces de la procédure que la requête en nullité de M.

Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté

dénonciation, a méconnu la portée du texte susvisée ; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.