AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogetra, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

CHAUVIN, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° Y 19-17.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

et pour son propre compte et dès lors, que l'existence d'un mandat d'intérêt commun est contractuellement exclue ; qu'elle explique que : - la société TS exerce une activité commerciale et non pas civile

[P], expert forestier, "a pu chiffrer dans son rapport du 25 novembre 2013 à 14 679 euros le préjudice découlant de la perte financière sur la vente des bois" ; que, pour écarter la responsabilité contractuelle

A titre infiniment subsidiaire, sur l'absence de responsabilité contractuelle - Juger que M.

Pour la réalisation de cette construction, la société BATIGUA ANTILLES était assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1460 F-D Pourvoi n° T 16-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° S 16-20.940 U 16-23.564 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvoi n° Y 19-16.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du mois de mai au mois d'octobre 1996

existant entre les parties ; Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités, non finitions et manquement aux règles de l'art énoncés aux termes de l'assignation et des rapports du Cabinet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ams Europe, dont le siège social est sis

[U] se heurtent à une fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir, - jugé que la société [H] [X] & Associés n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle envers la société [U], - débouté M.

publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° M 22-14.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société Sade fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait engagé sa responsabilité contractuelle en livrant une station d'épuration non conforme aux engagements contractuels souscrits, alors « que si

L'absence d'information et de mise en garde ne peut être imputée à la compagnie AIG, cette responsabilité relève du courtier d'assurance et non pas de la responsabilité directe de l'assureur, d'autant