rendre les combles aménageables ; que les acquéreurs ont alors assigné leurs vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que l'agence immobilière Babut, sur le fondement de la responsabilité

avoir invité les parties à présenter sur ce point leurs observations, l'existence à la charge du fabricant d'une obligation contractuelle, alors que les demandes avaient pour tout fondement sa responsabilité

société X6D de rapporter la preuve d'une obligation de restitution à la charge de la société Volfoni, résultant soit de l'inexécution d'une obligation contractuelle, soit en vertu des règles de la responsabilité

contractuelle ou de sa responsabilité délictuelle, ni constater la réunion des conditions de mise en oeuvre de l'une ou l'autre de ces responsabilités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

La société SMABTP a fondé son action dirigée à l'encontre de la société ALLIANZ IARD sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du Code civil.

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la société JLC reproche aux époux [B] un comportement déloyal.

, QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LES FAITS DELICTUEUX; ATTENDU QUE LES ASSURANCES NATIONALES, VENUES AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL

X... avait invoqué devant les juges du fond la responsabilité délictuelle de la Caisse ; que ce moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A PARIS ETAIT LE FAIT, NON DE LADITE SOCIETE ALGERIE-PROVENCE, MAIS DESDITS VOITURIERS EFFECTIFS, A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE

pourvoi, qu'il résulte des conclusions mêmes de l'Administration que son action dirigée non contre le contribuable lui-même, mais contre le syndic, tiers, pris en son nom personnel, et fondée sur la responsabilité

toute base légale au regard de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal de commerce de Nice était territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité

l'avoir marqué à l'aide du bracelet réglementaire, la fédération départementale des chasseurs de Corrèze (la fédération) a saisi la juridiction de proximité pour obtenir sur le fondement de la responsabilité

TERRAIN AU JOUR DE LEUR EXPERTISE, MAIS EN PRECISANT QU'ILS DEVRAIENT TENIR COMPTE DE SA NATURE ET DE SA CONSISTANCE A L'EPOQUE DU FAIT DOMMAGEABLE, A APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE

l'obligation de paiement du salaire résultant pour lui du contrat de travail ouvrait droit à dommages-intérêts au profit du salarié, n'avait pas à se prononcer sur les conditions générales de la responsabilité

contrairement aux allégations contenues dans la première branche du moyen, les juges du fond n'ont pas subordonné la possibilité d'une action de l'Union Mutuelle de Réassurance sur le fondement de la responsabilité

2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, rendu le 4 mars 2025 qui, notamment : - déclare celui-ci responsable des dommages survenus dans l'immeuble en copropriété, sur le fondement de la responsabilité

de l'action future soient caractérisés, le juge ne pouvant se déterminer au vu des mérites de cette action ; qu'en se fondant cependant sur la recevabilité prétendument douteuse de l'action en responsabilité

et « abusive » sur le terrain contractuel ; Que les demandes de la société Data doivent être déclarées irrecevables en application de la règle du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Eddy X... et par ses parents, la cour d'appel a retenu que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'opposait pas à ce que cette responsabilité fût recherchée sur le

Subrogée dans les droits de la société Médicale Rétina Futura, elle soutient que le dommage est dû à la société Sanotek dont elle recherche à titre principal la responsabilité délictuelle et à titre subsidiaire