, sous astreinte définitive, de matériel loué par la partie civile, ordonnée en référé, au paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles, prononcée par le premier président de la cour d'appel

X... une indemntié de préavis et des dommages et intérêts sans le condamner à restituer la somme de 50 000 francs reçue en exécution de cette transaction, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1377

né du retard dans la restitution de l’appareil, celle-ci étant intervenue 10 mois après qu’il le leur ait confié.

fautive de chèques sans provision à la Banque de France ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques rejetés, ce qui 1'a privée

et restitution des frais et commissions qu'elle estimait indûment prélevés ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme A..., l'arrêt retient que, quelle que soit la cause de la

. ; que, le 5 septembre 1991, ce dernier a assigné la société Sempa en restitution de la somme de 108 750 francs et en paiement de dommages-intérêts ; que les premiers juges ont condamné la société Sempa

du prix d’acquisition : 13.420,00 euros; -dommages et intérêt : 3.420,21 euros; -conditionner la restitution du véhicule à la SAS MP METALLERIE au remboursement des sommes versées; -ordonner qu’il appartienne

leur payer le solde du prix de cession ; que cette dernière, se prévalant d'omissions et inexactitudes affectant les mentions obligatoires de l'acte de cession, a reconventionnellement demandé la restitution

Il convient donc de prononcer la résolution de la vente, qui emporte restitution du prix d'achat et des frais engagés (carte grise, expertise, vidange et devis).

entre les 23 juillet et 2 août 2012, la société Garnier-Guillouët étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; qu'après la résiliation par celui-ci des sous-locations, la SCI, n'ayant pas obtenu la restitution

de dommages et intérêts pour la perte commerciale liée à la vente des véhicules * 100 000 euros de dommages et intérêts pour l'atteinte à la réputation commerciale - condamner l'agent judiciaire de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les AGF, la société AXA France et la MATMUT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2003), qu'assurés selon police "dommages-ouvrage

Magar les a attraits devant le tribunal de commerce, sollicitant leur condamnation à la réitération du "compromis de vente", puis l'allocation d'une certaine somme à titre d'arrhes de dédit et des dommages-intérêts

A... en dommages-intérêts pour trouble de jouissance et en restitution du dépôt de garantie. 3. M.

condamnation au paiement solidaire de Damien D... avec les auteurs du délit d'escroquerie au paiement des réparations civiles ; "alors, d'autre part, que seules peuvent être tenues solidairement des restitutions

X... diverses sommes à titre de restitution du prix et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M.

R..., ès qualités, la somme de 153 000 euros à titre de dommages-intérêts, majorée des intérêts, et à M.

procédant à ces retenues en dépit de l'opposition de laquelle il avait saisi le tribunal judiciaire, et demandait leur restitution, assortie des intérêts, à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice

qu'il résulte de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que la collectivité publique est subrogée dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou d'attaques la restitution

X... la somme de 160 021 euros à titre de dommages-intérêts et, en ce qu'il les condamne à supporter l'état de frais de M.