grief à l'arrêt de constater la caducité de l'autorisation donnée par le juge des requêtes aux fins de constat suivant ordonnance du 10 février 2015 rectifiée le 23 février 2015, de prononcer la rétractation

La société Pharmacie de [Adresse 4] a reconventionnellement demandé la rétractation de l'ordonnance du 21 décembre 2018. 3.

X..., alors âgé de 65 ans, a été engagé le 1er mars 2009 par contrat à durée indéterminée par la société Groupe M service en qualité de conducteur scolaire dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ; que

L... faisait valoir que les pensions de retraite de M.

. ; que selon procès-verbal de conciliation du 14 avril 2011, le juge a constaté que les parties s'accordaient sur le principe du retrait de M.

1969, qui occupe les fonctions de surveillant des installations électriques à l'établissement "équipement" de Thionville-Nord Lorraine, père de trois enfants, a demandé à son employeur sa mise à la retraite

aux mêmes conditions que celles afférentes aux employés retraités partis à la retraite en même temps que lui.

pour inaptitude à compter du 1er février 1992 ; que, le 12 août, il a déposé auprès de la caisse d'assurance vieillesse sa demande de liquidation de ses droits à la retraite à compter du 12 août 1992

complémentaire ; que l'accord prévoyait le versement d'une pension "aux salariés présents dans l'entreprise au moment du départ fixé à l'âge normal de la retraite et au plus tôt à 65 ans" ; que, pour

certainement établie" pour le collège de Fayence pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif qui équivaut à un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que le retrait

être engagé par la banque Sudameris France, à Paris, le 2 avril 1979 ; que le 13 mars 1989, la banque a notifié au salarié, qui devait atteindre l'âge de 60 ans le 30 mars suivant, sa mise à la retraite

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la CPAM de l'Allier le 1er janvier 1979, a été mise à la retraite

mensualité de janvier 1995 versés indûment après le décès de Mme X..., survenu le 5 décembre 1994, le Tribunal a relevé qu'il lui appartenait de rapporter la preuve que Mme Y..., qui avait effectué le retrait

Andréas X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

La CARSAT du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir fait injonction de prendre en compte pour le calcul de la retraite de M.

Selon ces textes, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code

raison de son inaptitude dans la mesure où cette dernière est constatée par le médecin du travail et que le reclassement du salarié dans l'entreprise s'avère impossible ; que la lettre de licenciement retenait

Il suffira de rappeler que Mme [V] [O] s'est vu refuser par la CIPAV le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite de base avec effet progressif et de retraite complémentaire au motif qu'elle