de la revendication 1 du brevet FR 15 50437.

Jean-Paul X..., demeurant à Neuves Maisons (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de la société civile professionnelle

MOTIFS La revendication d'une qualification conventionnelle suppose que le salarié qui y prétend remplisse les conditions d'attribution de ladite qualification prévues par la convention collective

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

, à pied, à cheval ou en voiture avec tous instruments, machines ou autres choses nécessaires à la profession des acquéreurs.

demande de la salariée, alors, selon le moyen, 1 ) que les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont propres aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1996), que le groupement foncier agricole (GFA) de la Dutile a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, représentant l'Etat, en revendication

En l'absence toutefois de mesurage des parcelles par un professionnel, les contenances mentionnées aux titres des parties, reproduction d'indications cadastrales, établissent de simples présomptions en

Vincent X... ont revendiqué la propriété respective des parcelles ES 706 et ES 712 issues de la division, par prescription trentenaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que

société Agro et diverses souscriptions internationales (société ADSI), agent général des assureurs, a vendu cette marchandise à la société Irish agri export limited (société Irish) qui l'a aussitôt revendue

sur le pourvoi provoqué relevé par la société Unikalo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2004), que la société Ultralu a vendu deux échafaudages à la société Unikalo qui les a revendus

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires et une autre somme à titre de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut revendiquer

Convoquée, le 25 janvier 2018, à un entretien préalable à un licenciement, la salariée a été licenciée le 9 février 2018 pour insuffisance professionnelle. 3.

X...), qu'elle disposait d'une carte professionnelle délivrée par les soins de son employeur le premier jour de son embauche, carte qui l'autorisait à présenter des contrats, et que son employeur avait

Par jugement rendu à sa requête le 13 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a : - constaté la réunion du patrimoine personnel et professionnel de M.

DE LA PROPRIETE DU VEHICULE LITIGIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, RELEVENT QUE, GARAGISTE PROFESSIONNEL, IL AVAIT ACHETE L'AUTOMOBILE A UN PRIX INFERIEUR DE MOITIE A CELUI AUQUEL

Il appartient au salarié de démontrer qu'il exerçait effectivement les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique.