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13 250 résultats pour « rupture amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a252dd1b4ac0d542ba

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... a adhéré au plan de départs volontaires et a conclu une convention de rupture amiable pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail en raison de son statut de salarié protégé

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542be

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... a adhéré au plan de départs volontaires et a conclu une convention de rupture amiable pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail en raison de son statut de salarié protégé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a552dd1b4ac0d542bf

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[P] a adhéré au plan de départs volontaires et a conclu une convention de rupture amiable pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail en raison de son statut de salarié protégé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda42fc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

qu'il ne lui a jamais été fait la moindre remarque sur son comportement durant huit ans, qu'il a au contraire toujours entretenu de bonnes relations avec ses collègues et que s'il a été envisagé une rupture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1d8c

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Puis, par lettre remise en main propre le 10 mars 2011, la société GARAGE [C] lui a confirmé qu'elle envisageait de lui proposer une rupture amiable de son contrat travail et elle l'a invité à se présenter

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

récupération d'heures supplémentaires ; qu'à son retour le 22 mai, son employeur lui dit lors d'un entretien qu'il est "trop lent pour le poste et qu'il ne veut plus le mettre dessus" et lui propose une rupture

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] deux fois chacun début 2018 en exposant les soupçons qu'il avait les concernant et en envisageant trois solutions, la démission, le licenciement ou la rupture amiable, qu'ils ne souhaitaient pas démissionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01949

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

c'est-à-dire entre le preneur et le bailleur, que l'employeur a légalement manifesté son accord à la reprise des locaux par Casino, devant intervenir le 31 décembre 2007 ; qu'il s'agit par conséquent d'une rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

salariés placés dans la même situation ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que la résiliation du contrat de travail résultait de la conclusion d'un accord de rupture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d0e8c0355000835f737

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il réclame par ailleurs les indemnités de rupture afférente, outre l'indemnisation du préjudice subi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318eecdc6046d47a7fae4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Q] et la SARL [1] ont signé un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02655

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ET ALORS QUE le licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise en bénéficiant des avantages prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60337e6a6b969c3234c084bc

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

salarié invité à la rejoindre lors d'une réunion le 27 mai 2011 à l'occasion d'un dossier qu'il avait traité avait, une fois l'objet de la réunion terminé, informé ses responsables qu'il souhaitait une rupture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609a5054c6ec55cf7101eb

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

seront exercées par ce dernier et qu'il ne figure plus sur l'organigramme de septembre 2010 et que son employeur ne lui a plus fourni de travail ; Qu'il conteste l'existence de toute proposition de rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616359db1416be03751aa437

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

du contrat de travail résultant de l'une des causes définies par la loi, et donc aux ruptures amiables ; peu importe en conséquence la nature juridique de l'acte final de rupture (mise à la retraite ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

fait « miroiter » à l'embauche, en 2003, traitait d'égale à égale avec ce dernier ; que lors de la discussion de sa séparation d'avec Monsieur Y..., en février 2013, au moment où était envisagée une rupture

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7d9477fe04f5cc6891

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

contrat de travail à l'amiable.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfc593736057d78a8b0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le 14 septembre 2017, Mme [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036e20cfcd15a7fc1b9d97d

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

[J] [U] d'accepter une rupture amiable suivie d'une transaction sur la base d'une indemnité globale forfaitaire et définitive de 350.000 € nette de toutes charges sociales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

boîte mail, suspendre sa ligne téléphonique et informer les commerciaux et les clients de son départ de l'entreprise, que le 17 janvier 2014 il l'a reçu lors d'un entretien informel pour négocier une rupture

Source officielle