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84 260 résultats pour « salaire de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137243ccd58014677413cdb

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

rémunération mensuelle professionnelle garantie de 8 376,00 francs pour les conducteurs ayant un coefficient 150 M et justifiant de plus de deux ans d'ancienneté ; qu'en application de cette règle, le salaire

Source officielle

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CC

soc

613723cfcd5801467740e7a7

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

de l'intéressé et non sur la base de son propre salaire de base ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures d'astreinte, qu'aux termes de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef31dc5b777c90993096

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[N] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau et y ajoutant, de : - fixer le salaire de base des salariés à la somme correspondant au revenu médian de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01536

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

cette date, au maintien, même en cas de promotion, de l'échelon de 4 % qu'ils ont acquis lors de l'obtention de leur diplôme du Cours des cadres ; que lorsque leur avancement a atteint 40 % de leur salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01211

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

l'augmentation de mars 2001, le salarié soutient qu'il a bénéficié d'une augmentation de près du double de son salaire de base en mars 2001 et que cela démontre que jusqu'à cette date, son salaire était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00417

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

rémunéré sur une base de 38 heures 30 et ne peut prétendre, entre la 35e et la 38e heure et demie, au paiement du salaire de base une deuxième fois, mais seulement aux majorations afférentes aux heures

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8fb

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

de l'entreprise ; que cette indemnité, dite ICRH résiduelle, a été fixée à 3,6242 % du salaire de base ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0db6c25a97f0381f4f0c

Appel

4 février 2015

4 février 2015

dimanches et jours fériés ont été payées dans son salaire de base alors que le nombre d'heures travaillées figurant dans le salaire de base n'est pas contesté par la salariée qui travaillait régulièrement

Source officielle
CA

9e Chambre A

61634cf01c666ce2d9a48d2a

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

1er avril 2000 étaient et devaient être les suivantes: rémunération annuelle jusqu'au 31/03/2000 rémunération annuelle à partir du 01/04/2000 ' salaire de base : 106.080,00 F ' salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a6131d97f2f687d91387

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

de 195 et un salaire de base de 1423,67 €, *Monsieur [V], magasinier au salaire de 1330 €, coefficient 180, a été recruté comme magasinier avec un coefficient de 180 et un salaire de base de 1379 €,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01651

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

assuré net de 2010 € basé sur un mois de travail effectif ; qu'il résulte de cet avenant que les parties n'ont pas modifié le salaire de base brut du salarié et qu'en évoquant le salaire net, il s'agit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00363

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

du nombre d'heures stipulé dans la convention de forfait en heures reconnue irrégulière, le salarié ne peut prétendre entre la 35ème et la dernière heure de ce forfait, au paiement du salaire de base

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02178

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

au salaire de base, viole le texte susvisé et l'article 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, décide que les rémunérations des jours fériés chômés dues à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01483

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

du salaire de base ; que Madame Y... évoque une simple recommandation de l'UNION DES OPTICIENS DE FRANCE, signataire de l'accord « salaires » du 14 septembre 2006 étendu par arrêté du 4 janvier 2007,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00616

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

droit de bénéficier de cette revalorisation à compter du 16 mars 2007, mais l'examen de ses bulletins de paie révèle que son salaire de base a été calculé jusqu'au 31 janvier 2008 (1.293,52 € pour 152

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00364

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

du nombre d'heures stipulé dans la convention de forfait en heures reconnue irrégulière, le salarié ne peut prétendre entre la 35ème et la dernière heure de ce forfait, au paiement du salaire de base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01328

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

16 de l'accord du 5 mars 2001 ; pour les salariés à temps complet : salaire de base indiciaire = coefficient de base conventionnel x valeur du point x (nombre d'heures à temps partiel/ 151, 67) ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00595

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

une formule de calcul plus favorable au titre de la prime d'ancienneté qui aurait nécessairement subi une baisse puisqu'elle est assise sur les salaires minima ne saurait être étendue au salaire de base

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01595

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Cette somme sera mentionnée sur une ligne spécifique sur les bulletins de salaire et sera revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire de base suivant le principe de l'évolution générale des salaires

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CC

soc

6137250ccd5801467741a89a

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

"rémunération mensuelle" ne fait pas référence au seul salaire de base mais à l'ensemble des rémunérations perçues par les salariés au titre de leur emploi, ce qui inclut notamment les primes ; que le

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