AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137243ccd58014677413cdb
28 janvier 2004
28 janvier 2004
rémunération mensuelle professionnelle garantie de 8 376,00 francs pour les conducteurs ayant un coefficient 150 M et justifiant de plus de deux ans d'ancienneté ; qu'en application de cette règle, le salaire
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soc
613723cfcd5801467740e7a7
4 décembre 2001
4 décembre 2001
de l'intéressé et non sur la base de son propre salaire de base ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures d'astreinte, qu'aux termes de la convention
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