Codes de loi français

Article 4

bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes : 1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé durant deux années au minimum

Article A932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 79

1° Le taux minimum visé à l'article A. 932-3-3 peut être fixé annuellement pour l'année suivante.

Article 1

A compter du 1er avril 1969, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article

Article 14

En vue de couvrir le montant des dépenses du fonctionnement de l'organisme de prévention, les chefs des établissements visés à l'article 1er sont tenus d'acquitter une cotisation en fonction des salaires payés et dont le montant est fixé, chaque année

Article 1

Les sommes collectées après la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995 par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée sont réparties conformément

Article 13

Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions

Article 3

A titre transitoire, le pourcentage de la fraction de taxe d'apprentissage réservée à l'apprentissage, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code du travail applicable dans la région pour les salaires versés en 1993 peut être fixé par

Article 88

. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017

Article 80 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 60

Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient

Article L131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon

Article Annexe 1

Appointemens, gages et salaires des agens et préposés de l’administration communale.

Article 3

Salaires et assimilés. 64111. Salaires convention collective. 64112. Salaires personnel contractuel de droit privé. 64115. Vacations. 6413. Primes et gratifications diverses. 641387.

Article D242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75

d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires

Article D242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif,

Article 43

La durée minimum des services exigibles dans chaque grade pour donner vocation à une promotion au grade supérieur est fixée par les statuts particuliers.

Article 37

Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche.

Article 20

Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans.

Article 11

La licence comporte un minimum de 350 heures de formation portant pour partie sur les bases théoriques de la matière, pour partie sur les outils méthodologiques qui lui sont applicables.

Article 120

Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche.

Article 5

Le comité de suivi se réunit en tant que de besoin, au minimum deux fois par an. Il remet chaque année un rapport d'activité aux ministres.