Codes de loi français

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 18

Les carrières sont soumises, en ce qui concerne leur exploitation, aux conditions générales ainsi qu'à la surveillance et aux sanctions administratives qui leur sont applicables en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 53

Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.

Article 51

L’agent frappé de suspension continue pendant la durée de celle-ci à percevoir soit l’intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci.

Article L822-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 et 2° du I de l'article L. 822-32.

LEGIARTI000028457596

. ― Sanctions 1° Nature de la sanction. III. - Données à caractère économique et financier 1° Coordonnées bancaires.

Article D691-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée, que le taux d'écart est supérieur à 5 % et que la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée est supérieure à 0,1 hectare, une sanction est appliquée pour

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la sanction subie.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

. - L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables.

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Le recouvrement des sanctions pécuniaires et astreintes en France est opéré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, après notification du titre exécutoire par l'Autorité de la concurrence.

Article 28

Sous peine des sanctions prévues à l'article 27 ci-dessus, l'assuré doit indiquer au praticien traitant qui relate cette déclaration sur la feuille de maladie : 1° s'il est titulaire d'une pension de guerre.

Article 2

A l'appui de son potentiel scientifique, elle dispense des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats, des masters et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle pour la délivrance desquels l'école est accréditée

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 62

Elle est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

collectif ; 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son

Article L532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de l'Autorité des marchés financiers qui peut prononcer les sanctions prévues

Article L532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction par l'Autorité des marchés financiers.

Article L532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

La radiation d'une entreprise d'investissement de la liste des entreprises d'investissement agréées autre qu'une société de gestion de portefeuille peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52

Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Article L645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.