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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201574_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 533-1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe () c) L'exclusion temporaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur la légalité de la sanction disciplinaire du 16 février 2021 : Selon la sanction d’avertissement en litige, il est reproché à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un arrêté du 16 décembre 2020, le président du SDIS du Nord a pris à son encontre la sanction disciplinaire de révocation. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200590_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article L. 4137-2 du même code dispose que : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01794_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par un arrêté du 8 février 2019, le président du conseil départemental de la Savoie lui a toutefois infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2200706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C A, représenté par Me Angelini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire
Source officielleChambre 2
DTA_2302106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ayant le pouvoir de procéder au recrutement. / La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. (). / L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200718_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Pour infliger à Mme C la sanction disciplinaire de rétrogradation, le crédit municipal de Toulon s'est fondé sur la méconnaissance par l'intéressée de son devoir de réserve, son devoir de dignité et de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A n'ait jamais entendu dénoncer un harcèlement ou être citée dans son dossier disciplinaire, et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407634_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 décembre 2014 ayant : -annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
disciplinaire ne pouvait être prise sur la base d'un rapport de saisine du conseil de discipline partial ; - les faits à l'origine de la sanction disciplinaire ne sont pas matériellement établis ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
tenus le 3 février 2022 étant suffisants pour justifier une sanction disciplinaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01158
2 juillet 2015
2 juillet 2015
; AUX MOTIFS QU'« en cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salariés sont de nature à justifier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100191
19 mars 2025
19 mars 2025
engagées avant le 1er juillet 2022 et jugées postérieurement ne connaissent aucun fondement légal ou réglementaire autorisant le prononcé de manquements et de sanctions disciplinaires ; qu'en l'espèce
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936240
27 juillet 2009
27 juillet 2009
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, professeur certifié d'éducation musicale et de chant choral, a fait l'objet le 16 mars 2004 d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4137-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468096.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008008261
29 juillet 1998
29 juillet 1998
X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision du 1er août 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200821_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la sanction disciplinaire de l'avertissement qui lui a été infligée le 11 janvier 2022 par le président de la communauté des communes Giennoises.
Source officiellePage 46 sur 1975