..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant : Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 723-15 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le régime complémentaire

PARAT, demeurant RN 198, à Ghisonaccia (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse, au profit de la CAISSE D'ALLOCATION

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien), 6 et 8 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 alors en vigueur ; Attendu que selon les deux premiers de ces

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 58, 114 et 933 du

des travailleurs salariés (CNAVTS), dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 15 septembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, dans le litige l'opposant

VERSEMENT QUE CELUI FORFAITAIRE DE 20 FRANCS PREVU PAR L'ORDONNANCE N° 62-168 DU 14 FEVRIER 1962, PORTANT CREATION D'UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES RAPATRIES BENEFICIAIRES

et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre les risques vieillesse et invalidité dans les conditions fixées par les

sociale, a sollicité l'attribution d'une pension de retraite et de l'allocation supplémentaire ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS) a fait droit à sa

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse

de pension pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale; que la Caisse a rejeté sa demande; que saisie du recours de M.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité

X... pouvait prétendre dans l'hypothèse où la société Dagris aurait cotisé au régime de base de la sécurité sociale française et celles dont celui-ci pouvait bénéficier au titre des assurances souscrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu que Isabelle Z... ayant de son vivant perçu l'allocation compensatrice allouée aux handicapés adultes au titre de l'aide sociale, ainsi que l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Dominique Y..., ressortissant italien auquel sont versées en France une pension de vieillesse du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, a demandé à conserver le

Anton X... s'est vu reconnaître le droit à l'allocation aux adultes handicapés ; que la mutualité sociale agricole a versé cette allocation du 1er mai 1991 au 31 mai 1995 ; qu'en affirmant que l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Janvier 2025 N° RG 23/00229 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HF6Y N° MINUTE : 25/00007 AFFAIRE : CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE