pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; que les poursuites pénales articulées à l'encontre de simples salariés ne jouissant d'aucune délégation régulière

Jean-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1992 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

... coupable des chefs d'escroquerie et de faux en écritures de commerce, et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'objet social de la société anonyme Promotion Service

A..., directeur du CHGM comme étant à l'origine des faits de non inscription du Docteur Z... sur le tableau de service et de suspension de son traitement ; qu'il résulte pourtant des propres constatations

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 avril 2026 à 10 heures 30.

l'exclusivité du contrôle des frais professionnels qu'il se réservait à cette occasion met en évidence les minorations ; sur les fraude et fausse déclaration par la remise tardive d'un chèque de règlement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols

d'interdiction du territoire national, formée par un étranger ; "aux motifs que Maamar X... ayant fait l'objet, le 8 septembre 1986, d'un arrêté d'expulsion, il ne peut prétendre à la résidence régulière

Nice-Côte-d'Azur, relatives à l'activité réalisée par différents commerces ou prestataires de services (boutiques, services de restauration, services financiers, loueurs de voitures, parkings, etc.) et

opposable aux tiers à défaut de résulter d'un acte publié ; qu'en décidant toutefois que les déclarations de créances étaient régulières, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions

poursuivaient un but légitime : se faire connaître et recueillir des fonds pour financer leur action ; qu'en revanche la société Salto avait nécessairement un but lucratif lorsqu'elle proposait ses services

Francis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services

partie civile ; "aux motifs qu'en droit toute sanction pénale suppose la réunion de l'élément légal, de l'élément matériel et de l'élément intentionnel ; qu'en l'espèce si les deux premiers sont réunis

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office mise en œuvre par le service n'était pas régulière ; - les impositions mises à sa charge ne sont pas fondées en ce que la vente des terrains

X... ; que le 26 février suivant, la société Ski Service a demandé à M. X... le renouvellement du bail pour le 1er septembre 1996 ; que, par acte du 24 mai 1996, M.