La promesse a stipulé que le promettant, soit la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE PARADIS, s'engage à transférer les deux déclarations préalables de travaux avant la signature de l'acte authentique

Il est rappelé que M. et Mme [K] [W] ont bénéficié d'un délai de 30 mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique, délai leur permettant de se renseigner auprès de

X... ne s'étant pas présenté pour la signature de l'acte authentique, les époux Y... l'ont assigné en " passation forcée " de cet acte ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater

Y... avant la signature de l'acte authentique ne laissait aucun doute sur la nature de l'opération, puisqu'il y a été précisé, notamment au titre des conditions particulières formant les titres Il et III

troisième part, qu'en se fondant sur la présence du notaire pour conclure à l'apparence d'un mandat, sans répondre au moyen selon lesquels les acquéreurs s'étaient engagés définitivement avant la signature

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2006), que par une promesse sous condition suspensive du 18 février 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y..., la signature de l'acte

[E], le notaire, était en mesure de procéder à l'établissement de l'acte authentique dès l'année 1997. Or il n'a procédé à aucune diligence nécessaire à la rédaction de cet acte.

notarié du 26 octobre 1970, vendu un terrain aux consorts C... ; qu'il était stipulé à l'acte que les acquéreurs avaient payé comptant, hors la vue du notaire, une somme de quinze mille francs et qu'ils

X... portant sur les lots 4, 5 et 6 dans un immeuble, rue d'Alésia à Paris ; que les lots devaient être livrés libres de toute occupation lors de la signature de l'acte authentique ; que le 6 mai 1999,

l'acquéreur ni la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente et précisant que les parties ont apposé leur signature sur tablette numérique, avec l'historique Dropbox de ce document indiquant

Ils soutiennent que : - ils n’ont pas été mesure de déposer le dossier de demande avant la signature de l’acte authentique de vente en raison de difficultés personnelles ; - cette décision les place

des préjudices subis du fait du manquement de la Société CARAIBES D'AMENAGEMENT FONCIER à son obligation de délivrance ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... expose s'être aperçu quatre années après la signature

du compromis de vente, ni à la signature de l'acte authentique, - constater que M .

authentique pouvait « régulariser une DIA rectificative », de même que convoquer les parties à la signature de l'acte authentique avant le 29 décembre 2019 (en réalité 2018), date de caducité du compromis

Il y est ajouté la proposition de 'la mise en place d'un contrat d'accompagnement qui pourra prendre acte à la signature de l'acte authentique d'une durée d'un an renouvelable et prévoyant un accompagnement

unique, le compromis de vente ; que l'ensemble des conditions suspensives prévues dans cet acte ont été réalisées ; qu'il résulte des termes du compromis que les parties n'ont pas voulu faire de la signature

; qu'il est précisé sur ce document qu'il s'agit de « réfection prévue par les vendeurs et réalisés au plus tard avant la signature de l'acte authentique » ; que toutefois, ce document ne contient que

payable à la signature de l'acte authentique ; que la société Immobilière La Rouvière a été mise en liquidation des biens le 3 novembre 1982, sans que l'acte authentique ait été établi, ni que l'acte sous

La SCI MARIE DE L'ESPLANADE soulève l'irrecevabilité de l'action en réalisation de la vente et en réduction du prix au motif qu'elle a été introduite antérieurement à la signature de l'acte authentique

Hervé et Jean X... ont acquis, pour le prix du franc symbolique, les parts de la société "Le Marieville"; que, par acte authentique du 20 avril 1990, la société Abbey national a consenti à cette société