A la requête de : Syndic. de copro.

n'avait pas à signifier l'acte au domicile de la gérante.

[W] [P] a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui l'en a déclaré coupable et l'a condamné, notamment, à huit mois d'emprisonnement avec sursis. 3.

Or l'huissier n'a pas cherché à savoir si une signification à personne était possible, et n'a rien mentionné dans son acte ; -que la signification à mairie n'est pas non plus régulière, l'huissier n'ayant

En réplique, Mme [Q] fait valoir que l'acte de signification du 10 juin 2025 n'a pas fait courir le délai d'appel.

du jugement de divorce est également nulle puisqu' elle n' a jamais été domiciliée à l' adresse à laquelle le jugement a été signifié, ce que savait parfaitement son mari (qui savait en outre qu' elle

Par acte d'huissier du 5 novembre pour tentative et du 6 novembre 2015 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile Monsieur [B] [A] a fait signifier la déclaration d'appel à Monsieur

des circonstances qui ont empêché la signification à personne, l'huissier précisant qu'il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte dont le nom ne figure plus sur la boîte à lettres et le tableau des

X... a soutenu que l'assignation était irrégulière pour avoir été adressée au siège du journal et non à son domicile et en affirmant le contraire la cour d'appel a dénaturé les écritures de M.

A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat

d'une telle signification ; - que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate

Attendu que dans la mesure où l'huissier de Justice n'a pas l'obligation de tenter de signifier l'acte au domicile du représentant de la SCI et où cette dernière n'a pas procédé à la mise à jour de l'adresse

été régulièrement notifiée ; qu'une copie a été remise conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale ; que l'appel a été relevé le 3 janvier 1997, soit au-delà du délai de

Ce jugement a été signifié selon procès-verbal d'huissier 3 mai 2019. Par déclaration du 7 décembre 2020, M. [X] a formé appel de ce jugement.

civile, mais elle n'a pas signifié ses conclusions aux intimés, qui n'étaient pas constitués dans le délai de l'article 911 expirant le 24 août 2013.

, destiné aux deux époux, a été remis à une personne présente ayant accepté de le recevoir et dont les nom, prénom et qualité ont été précisés, que les lieux où la signification a été effectuée n'étaient

l'acte à la personne du gérant de la personne morale, caractérisant une impossibilité de signifier à personne, et justifiant une signification à domicile par dépôt de l'acte en mairie, si bien que le

Cet officier ministériel a en outre mentionné dans son acte : QUE n'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte ; QUE le domicile

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Le jugement dont appel a été signifié, à la requête de la société agence immobilière GOUNOD. La signification préalable à l'avocat de M. Alain X... a été faite le 31 janvier 2007.