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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e9cd580146774217eb

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

non point tant d'avoir perçu son salaire que d'avoir pris des décisions contraires à l'intérêt de la société ACMO, en créant la société TIM en dehors de toute nécessité et dans son seul intérêt, soulignant

Source officielle

Page 46 sur 3355

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CC

cr

ès rappel des termes de la prévention dirigéec/Alain Y

61372569cd5801467741d7c0

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

de la gravité du problème ; que lors de l'enquête, Alain Y... a fait plusieurs observations ; qu'il a notamment indiqué que le répertoire de marchand de biens et le livre de paie existent, en soulignant

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420979

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

"alors, d'autre part, que l'expert, qui savait que son constat était destiné à établir la polyvalence ou la monovalence des lieux et qui a pris parti, dans le rapport même, sur ce caractère en soulignant

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4ca2

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

attenant à la discothèque où il se trouvait, le bip à sa disposition ne fonctionnant pas correctement, comme le savait son employeur ; qu'en refusant de tenir compte de ce chef de ses conclusions soulignant

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5e8

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que l'acte de mariage d'Henry Y... établi en 1925 à Paris indiquait que son père était "marchan omicilié à Machnowoch" ; que le mémoire des parties civiles soulignant

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e934

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

préjudice n'a été subi ; "alors, enfin, que la mauvaise foi est un élément constitutif du délit incriminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions d'appel du demandeur soulignant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric et Dominique Z

6137258acd5801467741e9af

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

quatrième part, en se bornant, pour écarter la complicité de Nicole X..., à se référer aux éléments du dossier sans en faire la moindre analyse et sans répondre aux conclusions de la partie civile soulignant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300508

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

indivisibles entre elles ; qu'en statuant ainsi, sans mieux rechercher quelle était la commune intention des parties, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de l'ASL soulignant

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a09f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

préalables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur ses conclusions soulignant

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424671

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

fils pour y acheter, sans qu'aucun incident ne se produise, un billet de train qu'il avait payé avec sa carte bleue dont il produisait un justificatif, ayant réclamé un complément d'information en soulignant

Source officielle
CC

soc

6137268acd58014677426648

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

vacant et que, faute pour la société de le lui avoir proposé, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans même s'expliquer sur le moyen déterminant des conclusions de l'exposante soulignant

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cr

613725c1cd580146774204b5

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

véhicules qu'ils auraient volés ; "Henri X..., qui sait que les intéressés l'ont mis en cause, d'ailleurs même comme commanditaire, fait grand cas du revirement des voleurs pour solliciter sa relaxe, soulignant

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comm

6137222bcd580146773fac7c

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

d'emprunt et la quittance sont passés devant notaire et si le paiement est effectué en même temps que la subrogation, et non, comme en l'espèce, antérieurement ; qu'en délaissant ces conclusions soulignant

Source officielle
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civ3

613722b7cd5801467740081d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... dans leurs conclusions, soulignant que le feu avait pris naissance sur le chantier, aux lieu et au temps des travaux commandés par la bailleresse, qui avait repris la jouissance de cette partie de

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civ3

61372426cd58014677412e54

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X..., et que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 19, rue de Berri en avait connaissance depuis fort longtemps, en soulignant à cet égard sa " ... faute ayant consisté à laisser perdurer la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300307

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

le Syndicat s'était en particulier référé aux constatations de l'expert relatives aux anomalies ayant affecté les éclairements de sous-sol et les dysfonctionnements des trémies de ventilation, en soulignant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

puisque qu'il existait d'autres éléments susceptibles de révéler les irrégularités reprochées à la salariée quand elle avait pourtant écarté ces autres éléments de preuve rapportés par l'employeur en soulignant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00945

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, sans prendre en compte, pour déterminer ce qui relevait des conditions habituelles de travail du salarié, la fréquence des déplacements réalisés en certains lieux dont justifiait l'employeur en soulignant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00897

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[Z] faisait valoir que la demande de l'employeur de répétition des salaires concernant la période de juin 2012 à février 2015 était prescrite en soulignant que l'employeur avait accès aux fiches de paie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300610

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

pas avoir averti les nues-propriétaires ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mmes [U] et [G] [O] s'étaient, pendant ces 25 années, enquises à un moment quelconque de l'état du bien, Mme [X] soulignant

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