AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd580146774217eb
15 novembre 2000
15 novembre 2000
non point tant d'avoir perçu son salaire que d'avoir pris des décisions contraires à l'intérêt de la société ACMO, en créant la société TIM en dehors de toute nécessité et dans son seul intérêt, soulignant
Source officiellePage 46 sur 3355
cr
ès rappel des termes de la prévention dirigéec/Alain Y
61372569cd5801467741d7c0
20 mars 1995
20 mars 1995
de la gravité du problème ; que lors de l'enquête, Alain Y... a fait plusieurs observations ; qu'il a notamment indiqué que le répertoire de marchand de biens et le livre de paie existent, en soulignant
Source officielle