qu'elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation du bail

, de sorte que l'obligation ayant donné lieu à astreinte est née du contrat de bail et présente un lien de connexité avec la créance de loyers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

Par acte en date du 11 décembre 2013, le bail a été cédé à la SARL [K].

X... n'ait pas recueilli le consentement du bailleur à la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit

le 1er octobre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a méconnu les conclusions d'appel de la société Marignan qui, loin de soutenir que l'OPHLM n'aurait que partiellement résilié le bail

les charges y afférentes, de sorte que la mise en réserve d'une partie des bénéfices n'était pas légitime, la cour d'appel a dénaturé le bail à construction ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la

Z..., titulaire d'un contrat de bail soumis à la loi de 1948 ; qu'en déduisant l'existence d'un bail verbal de la simple occupation précaire des lieux au cours de l'année 1981 par les époux X...

de cette espace, en sorte que les parties n'avaient pu l'inclure dans le champ du bail, cet espace ne pouvant dès lors constituer une dépendance ou un accessoire quelconque de la chose louée ; qu'en ne

avait été notifiée le 7 juin 1994 à la société Unicomi ; qu'à compter de la décision de levée d'option, la vente étant devenue parfaite et la propriété de l'immeuble donné à bail transférée au preneur

D'après l'appelante, le jugement comporte une contradiction de motifs en retenant tout à la fois, d'une part que seule la stipulation du bail interdisant la révision du loyer à la baisse doit être réputée

existait une contestation par le bailleur sur le prix du bail verbal, quand, non le seul bailleur, mais aussi le preneur pouvaient contester le montant du loyer du bail verbal, la cour d'appel, qui a

X... fait grief à la cour d'appel avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'un bail rural constitue un propre par nature en raison de son caractère personnel, de sorte qu'en retenant que

, le 18 mars 1974, divers locaux à usage commercial à Mme X... pour qu'elle y exerce une activité de bonneterie ; que le bail a été renouvelé en 1983; que désirant réhabiliter son immeuble, y installer

et subsidiairement de prononcer cette résiliation ; Attendu que la SCI de l'Hôtel de ville de Saint-Lô fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résiliation du bail alors, selon le pourvoi,

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 17 septembre 2024.

à la société AZA, ce bail n'autorisant que la location partielle des locaux ; que, par acte du 10 mai 1985, établi avec le concours de la société Billet père et fils, agent immobilier, la locataire a

proposition mais refusé de signer l'acte, la propriétaire l'a assignée pour faire constater que les relations entre les parties étaient régies selon cette proposition et prononcer la résiliation du bail

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 janvier 2023), le 25 mars 2013, un incendie est survenu dans des locaux appartenant à la société Musique Center (la bailleresse) et donnés à bail commercial à la