Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des

Article R4623-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

Code du travail

L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services de prévention

Article R6153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

Code de la santé publique

Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur lieu de stage qu'au titre des congés prévus à la sous-section 2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.

Article 100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement.

Article L5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4453-16 R. 4451-59 R. 4453-17 R. 4451-60 R. 4453-18 R. 4451-61 présente section présente sous-section Section 6 : Sous-section 1 : Sous-section 6 : Paragraphe 1 : R. 4453-19 R. 4451-62 chapitre VII section 7 R

Article Annexe (Sous-partie J)

—

SOUS-PARTIE J. - MASSE ET CENTRAGE

Article 10

—

Rémunération du titulaire et des sous-traitants

Article 6

—

La sous-direction systèmes technique :

Article 20

—

La sous-direction de l'intelligence économique :

Article 2

—

Les groupes et sous-groupes d'ouvrages.

Article 15

—

Cocontractants, sous-traitants et clients.

Article 4.1.1

—

La sous-direction des marchés de l'énergie :

Article 22

—

La sous-direction de l'accompagnement du personnel :

Article 4.1.4

—

La sous-direction de l'industrie nucléaire :

Article 16

—

La sous-direction de l'emploi des forces :

Article Annexe (Sous-partie M)

—

SOUS-PARTIE M. - ENTRETIEN DES AVIONS

Article D212-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 12

Code rural (nouveau)

Dans la présente sous-section, on entend par :

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 92

Code de l'urbanisme

Pour l'application de la présente sous-section :

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) A

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