X..., un fonds de commerce de station-service moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la minoration qui lui était accordée sur les facturations des produits

X..., propriétaire d'un commerce de station-service et vente de carburant, en relation commerciale depuis plusieurs années avec la Société des pétroles BP, (la société BP) qui lui fournissait en exclusivité

ONT EXPLOITE, DU 10 AVRIL 1964 AU 30 AVRIL 1976, EN LOCATION-GERANCE, UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL; QU'ESTIMANT, QUE LA SOCIETE TOTAL AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION DE L'AUGMENTATION RESULTANT

ATTENDU QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1977, MOHAMED X..., QUI AVAIT QUITTE VERS 18 HEURES A VELOMOTEUR LE CHANTIER AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE A PONT-SAINT-ESPRIT, S'EST PRESENTE A 24 HEURES ENVIRON A UNE STATION-SERVICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES GERANT DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1973, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR ONT, A L'OCCASION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO

ONT ETE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1981, LOCATAIRES-GERANTS D'UNE STATION-SERVICE PAR CONTRATS PASSES AVEC LES SOCIETES TOTAL CFD ET TOTAL CFR ; QUE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX, POUR

: Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé le 29 juin 1979 d'affilier Mme Aline X... au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité de cogérante d'une station-service

DES PETROLES BP, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE VOIRIE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 SEPTEMBRE 1955, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE, EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE

: Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrats du 11 décembre 1970, en contrepartie de différents avantages dont la mise à la disposition du matériel d'une station

autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier et de trois garages existants et de la construction d'un drive avec une boulangerie, un plateau nu technique et une station-service

juillet 2024, la société Petrogest saisit le tribunal de la décision du département de la Loire de ne pas retenir sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres relatif à l'acquisition d'un container station-service

(société X...), deux contrats d'exploitation pour deux stations-service distinctes, chacun de ces contrats comprenant un contrat de location-gérance pour la revente des lubrifiants et un contrat de mandat

Immobilier France, représentée par Me Fabbri, demande au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 28 mai 2024 à la SAS Conuca par le maire de Tarascon-sur-Ariège en vue de la construction d'une station-service

son époux, qui ne percevait pas de salaire en 2020 comme auto-entrepreneur d'une société de nettoyage industriel ; qu'elle avait signalé que son époux avait repris une activité le week-end dans une station-service

(ce qui) « fatalement, ... dégrade (ses) conditions de travail », - sa mise à l'écart, depuis la cession d'une partie des stations-service au groupe Vito, des règles de concertation et de promotion, ainsi

Z... et Mme A... à compter du 1er octobre 2003 un fonds de station-service à Besançon, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction de six mois en six mois ; que M.

, ALORS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA STATION-SERVICE ETAIT OUVERTE DE 7 HEURES 30 A 20 HEURES QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LE POMPISTE EST REMUNERE 40 HEURES AU