ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont: - le préambule précise

ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont : - le préambule précise

ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont : - le préambule précise

ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont : - le préambule précise

cadre dirigeant bénéficiant d'une large délégation de pouvoirs jointe au contrat Un contrat écrit à durée indéterminée était signé le 16 novembre 2004, lequel relevait du statut collectif du personnel

En application de l'article 33 du statut collectif applicable,les congés payés acquis pentre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014 devaient être pris au plus tard le 31 octobre 2014.

Le 20 mai 1999 la Société CARREFOUR HYPERMARCHES adressait à Mme [C] un document synthétisant les modifications du statut collectif intervenues et fixant sa nouvelle situation relative à l'application

régissant le statut collectif du personnel, ne s'était pas comportée comme l'employeur de ces salariés, dépassant ainsi les limites du mandat légal susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base

d'appel relève que la cession à compter du 1er janvier 1993 a ouvert pour les salariés une période transitoire d'une année durant laquelle les salariés pouvaient invoquer les dispositions de leur ancien statut

liant à son personnel et réunis dans un document dit " memento social Sopag " ; que faute d'aboutissement des négociations engagées avec les représentants des salariés pour l'adoption d'un nouveau statut

les conditions particulières de la lettre d'engagement, et le taux des commissions, s'il semble précisé dans l'annexe non versée aux débats de la lettre de nomination, ne sont que la reproduction du statut

ouvrier hautement qualifié), le 1er avril 1971 par contrat à durée indéterminée, par la FONDATION DE SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE (la FONDATION), pour son établissement appelé Clinique DUPRE ; Que le statut

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir inclure, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le treizième mois et l'allocation de vacances prévus par la convention collective

titre de rappel de salaire, - infiniment subsidiairement, condamner la société Presstalis à lui payer la somme de 72203,96 euros à titre de dommages et intérêts par suite de l'absence de maintien du statut

Air France et Air Inter Europe le 1er avril 1997, les salariés de la société absorbée ont été soumis aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur à Air France ; qu'afin de conserver leur statut

impératifs économiques et soucieuses de ne pas entraver une extension de l'entreprise, conviennent de détacher pour les magasins en début d'exploitation la détermination des éléments de la rémunération du statut

filiale sur laquelle elle exerce un contrôle entier en tant qu'actionnaire unique, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsque leur seul effet est de priver les salariés ainsi transférés du statut

[R] était informé de la fusion intervenue entre son ancien employeur et Via Santé Mutuelle, du transfert de son contrat de travail auprès de celle-ci ; le statut collectif des salariés transférés était

fantastique") ; et alors, enfin, que, subsidiairement, en cas de changement d'employeur, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il n'y a pas maintien, au profit du personnel concerné, du statut