avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1998), que Mlle Y..., preneur à bail d'un logement, a demandé le remboursement de charges

Ensuite d'un litige opposant les parties sur la prise en charge de travaux d'isolation phonique à entreprendre, la société Baraka a, après expertise, assigné les bailleurs en remboursement du coût de ces

Y... et X..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), et la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société SGTE; que la société Bouygues a été chargée du gros-oeuvre et de la

que, jusqu'à la date de réalisation, qui était fixée au 1er août 1991 au plus tard, chacune des parties demeurait libre de rapporter sa décision, à charge par elle de verser une indemnité forfaitaire

une importante perte de chiffre d'affaires, sans rechercher si la société EMI n'avait pas proposé à la société Delphine une alternative en lui permettant, par dérogation à la clause d'exclusivité stipulée

perte de ce bien à la suite de sa destruction dans un incendie provoqué par son épouse, dans lequel celle-ci a péri ; que la société Suravenir assurances, se prévalant d'une clause de non-garantie stipulée

X..., engagé le 12 juin 1989, en qualité d'attaché d'inspection, par la société GAN-Vie, a été promu en novembre 1991 chargé de mission d'organisation; qu'ayant appris que M.

Les parties ont également stipulé une provision sur charges mais dont le montant n'a pas été chiffré.

de la transaction du 16 janvier 1990, alors, selon le moyen, qu'une transaction, impliquant des concessions réciproques, ne tend pas à permettre l'indemnisation intégrale de l'une des parties à la charge

volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que les juges du fond ne peuvent rechercher l'intention de nover dans les faits de la cause lorsqu'une telle intention est exclue par les stipulations

Y... ne prévoyait pas, à la charge de la société, à côté des obligations incombant à un vendeur, l'obligation d'accomplir des prestations de services, si les conditions d'application des dispositions de

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

pour autrui dès lors que l'engagement de la société Transcosatal et le bénéficiaire de la stipulation seraient indéterminés, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; alors, au surplus, que

cause et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que le preneur ne peut agir que comme mandataire du bailleur et ne bénéficie pas d'une stipulation

Code du travail, et, d'autre part, que la rupture d'un contrat de travail continué dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui résulte d'une modification substantielle de ses stipulations

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2005), que la société Habitations à loyers modérés Espace habitat construction (société Espace), maître de l'ouvrage, a chargé

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Locam la somme de 24 684 euros correspondant au montant des loyers à échoir, alors « que la stipulation contractuelle qui met à la charge

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Madame l'administratrice générale des finances publiques chargée