ou de dommages et intérêts, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de suppression et de dommages et intérêts

d'investigation avaient été effectués dans le même établissement hospitalier et le même jour, de sorte qu'ils s'inscrivaient dans une continuité certaine et caractérisaient un cheminement intellectuel ininterrompu

particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront ... 2°) une indemnité destinée à couvrir les sujétions

salaires sur la base du SMIC : 4 279 € ; - indemnité de sujétion spéciale afférente : 351 € ; - indemnité forfaitaire pour sujétion d'accueil afférente : 427 € ; - indemnité de congés payés afférente

de [KD]-[HJ] [PA] d'entre les seuls successibles, les consorts [PA]; - Ordonner subsidiairement, si les consorts [PA] ne devaient pas être reconnus comme successibles, la liquidation du régime matrimonial

[Z] de faire rapport à la succession de ces dettes en principal et d'assortir les sommes dues d'un intérêt annuel au taux légal depuis l'ouverture de la succession de [N] [Z], et ce, en vertu de l'article

L'acte de succession désigne les biens immobiliers encore de manière identique.

de la ligne Newhaven-Dieppe et au transfert des salariés affectés sur cette ligne sur la ligne Douvres-Zeebrugge ; qu'à la suite de la suppression de la ligne Douvres-Zeebrugge à compter du 1er janvier

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée.

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée.

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ou le déplacement de certains ilots centraux et la réfection finale des enrobés ; les travaux ont été terminés le 29 novembre 2019 ; aucune voie n'a été interrompue, tous les accès aux riverains et aux

sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats d'enquête successifs

douanières, une ordonnance de soit-communiqué du 9 janvier 1998 suivie de réquisitions du ministère public du 31 janvier 1998 aux fins d'audition de témoins ; que tous ces actes ont nécessairement interrompu

naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004 (...), les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu

, la prescription est interrompue par chacune des réimpressions successives ; qu'en considérant que les conclusions du 21 octobre 1998 invoquant une atteinte à la présomption d'innocence et visant les

, la prescription est interrompue par chacune des réimpressions successives ; qu'en considérant que les conclusions du 21 octobre 1998 invoquant une atteinte à la présomption d'innocence et visant les

octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a  : - dit que [P] [G] bénéficie d'une prescription acquisitive trentenaire portant sur le sous-sol, - déclaré prescrite l'action en suppression

Si le point de départ du délai de prescription d'une action en requalification fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée est le terme du contrat ou en cas de succession de contrats à

[B], [M], [Q] et [H] [K] et Mme [S] [Y] (les consorts [K]) ont consenti à la société Com'ca Le Look (Com'ca) plusieurs baux dérogatoires successifs portant sur un local dont ils sont propriétaires, entre