cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel qui a affirmé que son licenciement était intervenu pour motif économique sans cependant constater la réalité de la suppression

X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et de suppression de la pension alimentaire due à son épouse ; que,

]        ; que dans le cadre de la liquidation de la succession de Mme A..., M.

par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur version modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail ; 2°/ l'énonciation du motif économique peut

que le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement satisfait aux exigences légales ; qu'en l'état de la lettre de licenciement pour motif économique qui se bornait à viser la suppression

civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier

dépourvu de cause économique et de les avoir condamnées à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur, en cas de suppression

proposée au salarié, ne pouvait , sans violation de l'article L. 321-1 du Code du travail considérer que la demande formulée par le salarié d'une contrepartie financière s'analysait en un refus de modification

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Le juge de la rétractation doit donc se prononcer sur le maintien, la modification ou la suppression de la modalité du séquestre telle qu'elle a été décidée par le juge des requêtes. 88.

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.

dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 20 août 1990 par la société Exedim en qualité de maquettiste; qu'à la suite de son refus d'accepter la suppression

ou transformation d'emplois, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle

que, compte tenu de la faible distance séparant les lieux d'implantation, ainsi que du maintien des caractères de l'activité et de la rémunération de l'intéressé, ce transfert n'apportait aucune modification

Mais d'une part l'ordre du jour ne porte pas sur la suppression du service de concierge mais sur la pérennisation du service existant, après le licenciement de la gardienne.

France en qualité de représentant; que les dispositions contractuelles initiales ont été à plusieurs reprises modifiées d'accord entre les parties et, en dernier lieu, par un accord transactionnel du 20

[F] [Y] ne produit de preuves probantes de modification de son activité ou d'une quelconque modification de son contrat de travail ; (…) ; que le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation