AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel Force ouvrière Sanofi, ...

code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les articles L.2131-1 à L.2136-2 du code du travail ; l'affiliation confédérale ou de l'union

sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 février 2017, 12 mai 2017, 27 février 2018 et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat

2 / du syndicat autonome CAT du PMH, dont le siège est ..., 3 / du syndicat de l'Institution des Courses CFTC, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat professionnel du Pari Mutuel FGTA-FO, dont le

place des salariés, de tels droits individuels, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats

QUE LES BRELOQUES A 1,50 FRANC, NE PROVENANT PAS DE LEUR INDUSTRIE, N'ONT PAS LA MEME CLIENTELE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL CONFERE AUX SYNDICATS

contractuels du 29 avril 1997 sur l'exercice du métier d'agent général conclus entre d'une part Aviva assurances et Aviva vie, anciennement dénommées Abeille assurances et Abeille vie et d'autre part le syndicat

des magistrats pour mettre en mouvement l'action publique sur le fondement des articles 226 et 227 du Code pénal ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels

Force ouvrière un accord sur les modalités des départs volontaires, et que, le 29 mai, le syndicat CGT adhérait, sous diverses réserves, à cet accord ; qu'au cours d'une réunion du comité d'entreprise

voir attribuer depuis 2009 un stand à l'égal des autres syndicats professionnels durant le congrès international des chirurgiens-dentistes organisés par l'Association Dentaire Française dans

Le syndicat professionnel du chanvre justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2021.

[G] de son désistement d'appel ; - donner acte au syndicat professionnel Axema et à la société Axema promotion et services de leur acceptation du désistement ; - constater que le désistement est parfait

succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales relatives aux syndicats

Selon ce texte, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM), dont le siège est ...

avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis et les sièges respectifs tous ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, au profit du syndicat

Gomez, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du GIE Ensemble groupement des professionnels de la fourrure de synthèse tissée, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat des

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête, à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis à