Codes de loi français

Article 44

L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi

Article 95

-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

Article 1723 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 36

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur

Article 35

Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1

Article 3

-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V.

Article 1649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole.

Article 1 bis

Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux personnels de direction occupant un emploi d'adjoint à un chef d'établissement ou à un directeur d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires est égal

Article 80

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en

Article 45

Le conseil des directeurs d'unités de recherche (CDU)

Article unique

. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en

Article 9

. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier

Article 20

à l'article 4 de la présente loi organique.

Article 24

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 65 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 53 III. - Le présent article entre

Article L1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 98

de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Article R436-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 03

Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons migrateurs est chargé : 1° De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à son adaptation ou à son amélioration ; 2° De formuler à l'intention des

Article 6

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables

Article 110

-L'article 10 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 5

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016. - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 85

Article 4

- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 11 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 6

Toutes les pratiques œnologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur sont autorisées pour les vins à appellation contrôlée Néac .